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Achats innovants

Le principe : soutien à l’innovation par la commande publique

La mesure 32 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a instauré le principe de « l’Etat, acheteur exemplaire » afin de stimuler l’innovation et accompagner le développement des PME innovantes. Un objectif a été fixé à cet effet, le gouvernement s’est engagé à atteindre en 2020 un volume de 2% de la commande publique de la part de l’État, de ses opérateurs et des hôpitaux. L’achat innovant s’inscrit donc comme une politique publique de soutien à l’innovation par la demande qui englobe plusieurs enjeux :

  • soutenir la croissance des entreprises innovantes en finançant le développement de leur innovations et en leur offrant un accès à de nouveaux marchés et à une référence de qualité ;
  • maîtriser la dépense publique : l’introduction d’innovation permet d’améliorer la performance et l’efficience des achats publics ;
  • développer le soutien public au financement des innovations : en 2013, la commande publique représentait 71,5 Mds€ (État, établissements publics et collectivités).

Le pilotage de cette politique publique est confié au Service des achats de l’Etat (SAE) en collaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ). Le déploiement de cette politique se présente sous plusieurs axes :

  • insertion d’un volet spécifique innovation dans la stratégie d’achat des ministères et établissements publics ;
  • sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l’innovation ;
  • simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes.

Outils

Les feuilles de route des ministères et établissements publics

Les ministères et leurs établissements publics ont rédigé des feuilles de route de leurs besoins d'achats d'innovation. Ces besoins sont de toutes sortes : achats courants, pour lesquels des solutions innovantes existent et sont insuffisamment déployées au sein de l'État, achats métiers propres à chaque administration, etc.

Les feuilles de route visent à faire connaître aux PME innovantes les thématiques sur lesquelles les pouvoirs publics ont décidé d'investir dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Elles sont consultables en ligne.

Guide pratique de l’achat innovant

L'objectif de ce guide est d'aider les acheteurs à construire leur propre méthode pour repérer et capter le potentiel d'innovation des PME et ETI. Il propose notamment un tableau des bonnes et des mauvaises pratiques en matière d’achat public innovant.

Portail des achats d’innovation de l’Etat et des établissements publics

Le partenariat d’innovation : nouvelle procédure de marché public

Le décret portant mesures de simplification applicable aux marchés publics est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Ce décret transpose dans le code des marchés publics le partenariat d’innovation issu des directives « marché publics ».  

Le partenariat d’innovation vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.  

Le partenariat d’innovation permettra ainsi aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

Accès au programme européen H2020 PCP PPI

Le programme Horizon 2020 propose un cofinancement européen pour des achats publics de recherche et développement (R&D) ou d’innovation. Ces achats reposent sur des consortiums d’acheteurs publics qui formalisent un appel d’offres commun. Deux programmes sont mis à disposition : 

  • COFUND of Pre-Commercial Procurement (PCP) : Programme de cofinancement d’achats publics de recherche et développement pour l’acquisition de solutions innovantes non disponibles sur le marché.
    Taux de financement européen : maximum 70% des coûts éligibles.
  • COFUND of Public Procurement of Innovative Solutions (PPI) : Programme de cofinancement d’achats publics de solutions novatrices qui sont presque ou déjà, en petite quantité, sur le marché et ne nécessitent pas de nouvelle phases de R&D.
    Taux de financement européen : maximum 20% des coûts éligibles.

Plus d'informations (en langue anglaise) :

- http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/innovation-procurement
- https://www.innovation-procurement.org/
- Public Demand Driven Innovation PCP and PPI in Horizon 2020

L’ugap : centrale d’achat pour les achats d’innovation

L’UGAP est un établissement public industriel et commercial créé en 1985 et placé sous la double tutelle du ministre des Finances et des Comptes publics, et du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle est la seule centrale d'achat public "généraliste" française et constitue un acteur spécifique de l'achat public, dont le rôle et les modalités d'intervention sont définis par le Code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005.  Le recours à la centrale d'achat, elle-même soumise au Code des marchés publics pour toutes ses procédures, dispense ses clients de toute mise en concurrence et publicité préalables.

Plus d'informations :

Plaquette d'information

La commande publique : un marché pour les innovations (septembre 2015)

 

Les référents achats innovants au sein des DIRECCTE

Les référents achats innovants dans chaque région au sein des DIRECCTE ont pour mission de conseiller et d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation.