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Normes - Qualité

L'accréditation

Qu'est-ce que l'accréditation ?

L'accréditation est le dernier niveau de contrôle, au plan technique, des activités d’évaluation de la conformité.

 

L'accréditation est l'attestation de la compétence, de l'impartialité et de l'indépendance d'un organisme chargé d’évaluer la conformité d’une organisation, d’un produit ou d’un service à un référentiel, principalement des normes internationales d’accréditation. Quatre grandes familles d’activités pouvant relever d’une accréditation existent : la certification, l’inspection, la réalisation d’essais, les activités de laboratoire de santé humaine. Démarche volontaire, l’accréditation est rendue obligatoire dans de nombreux secteurs d’activités. Elle permet d’établir la confiance dans les évaluations de conformité effectuées par tierce partie, et peut être ainsi utilisée par l’Etat lorsqu’il délègue certaines activités de contrôle à des acteurs privés.

 Au niveau européen, l’accréditation tient une place privilégiée pour l’évaluation des organismes notifiés dans le cadre des directives « Nouvelle Approche ». A cet égard, elle constitue un élément majeur du dispositif de surveillance des marchés, dans le cadre de la libre-circulation des produits et services au sein de l’Union, en donnant confiance aux consommateurs dans les produits et services commercialisés.

Le règlement européen sur l’accréditation, adopté le 9 juillet 2008, précise l’organisation de l’accréditation en Europe et au sein de chaque Etat membre et les missions et obligations des organismes d’accréditation. Il prévoit ainsi que les organismes nationaux d’accréditation disposent d’un monopole national et il encadre strictement les activités de ces organismes afin d’éviter qu’ils ne se livrent à des activités relevant du champ concurrentiel. Au plan européen, les organismes nationaux d’accréditation ont mis en place un système d'audits « croisés » afin d'assurer la reconnaissance mutuelle de leurs prestations. Sa mise en œuvre est assurée par European cooperation for Accreditation (EA), organisme qui regroupe tous les organismes d’accréditation européens.

En France, le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité, pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie confie l’activité d’accréditation au comité français d’accréditation (COFRAC).

Un commissaire du gouvernement est désigné et l’association est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat. Cette mesure permet de placer la France en conformité avec le règlement européen sur l’accréditation.

Le Comité français d'accréditation

Le comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 sous l’égide des pouvoirs publics, est une association loi 1901 à but non lucratif dont les membres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires et organismes accrédités, groupements de consommateurs et utilisateurs, acheteurs publics. Les statuts du COFRAC prévoient la participation de représentants de l’État au fonctionnement de ses instances.

 

 

 

 

Pour en savoir plus

Visiter le site de la COFRAC

 

 

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