Lutte contre la contrefaçon : la réglementation - 01/02/2017

Le cadre juridique communautaire

« Le paquet PI » de la Commission européenne

La Commission européenne a publié le 29 novembre 2017 sa nouvelle stratégie sur la protection de la PI, appelée « Paquet PI », détaillée dans la communication COM (2017) 707 final « Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d'aujourd'hui ».

Cette stratégie vise notamment à :

 

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