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Propriété intellectuelle : enquête - 10/09/2018

La Direction générale des entreprises (Ministère de l’économie et des finances) et la Direction des affaires civiles et du sceau (Ministère de la justice) mènent une étude quant à la possibilité d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions relatives à la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle.

 

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