L'agrément au crédit impôt innovation - 22/05/2018

Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au CII : la demande d’agrément CII

Finalité de l'agrément

Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII.

Le crédit impôt innovation - 26/12/2013

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME : elles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR).

 

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