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Un meilleur service rendu aux entreprises - 12/03/2013

Renforcer l’accessibilité et la lisibilité de la norme juridique

L’action sur la norme de droit passe par une canalisation du flux de nouvelles normes : la circulaire du 17 juillet 2013 prévoit ainsi que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s’accompagne d’une simplification correspondante. Ce « gel » vise à bloquer l’inflation normative et à accélérer la simplification des normes existantes.

Pascal Faure et les agents de la DGE vous souhaitent une bonne année 2018