Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur - Avril 2013 - 10/04/2013

Par lettre de mission du 24 octobre 2012, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été saisies par le Gouvernement d’une demande d’expertise et d'évaluation du régime de l’auto-entrepreneur.

 

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