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Statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un nouveau statut pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo. Elle a également défini les conditions d’emploi des mineurs de 16 ans, soumis à l’obligation scolaire, dans les équipes professionnelles d’esport.

 

Quel contrat de travail pour les joueurs professionnels d’esport ?

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo, qui est obligatoire pour les sociétés bénéficiant de l’agrément décrit ci-dessous et dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • il s’agit d’un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale d’un an et maximale de 5 ans, renouvelable indéfiniment sans délai de carence ;
  • il est obligatoire pour les sociétés employant des joueurs professionnels de jeux vidéo ayant reçu l’agrément mentionné plus bas ;
  • il ne comporte pas nécessairement de terme précis et peut être conclu pour une durée minimale ;
  • il ne comporte pas d’indemnité de précarité obligatoire, que l’on trouve dans d’autres contrats à durée déterminée.

Il existe deux dérogations à la durée minimale d’un an du contrat :

  • dans le cas d’un remplacement d’un joueur professionnel absent ou suspendu ;
  • lorsque le contrat court au minimum jusqu’au terme de la saison.

Il est notamment possible d’avoir recours à la deuxième dérogation pour la création d’une nouvelle équipe, qu’elle concoure sur un jeu nouvellement sorti ou sur un jeu où les équipes de la société ou de l’association ne concouraient pas auparavant, ou pour la création de nouveaux postes de joueurs dans des équipes existantes.

Pour le recours à la deuxième dérogation, les dates de saison sont définies par arrêté ministériel, en fonction des jeux et des circuits de compétition. La liste en vigueur est la suivante :

Concernant Riot Games :

Jeu vidéo concerné Circuits de compétition Date de début de saison Date de fin de saison
Tous Circuit 1 30 avril 29 avril (N + 1)
Circuit 2 22 novembre 21 novembre (N +1)

Concernant les autres éditeurs et développeurs indépendants de jeux vidéo :

Circuits de compétition Dates de début de saison Dates de fin de saison
Circuit 1 1er janvier 31 décembre (N+1)
Circuit 2 1er avril 31 mars (N+1)
Circuit 3 1er juillet 30 juin (N+1)
Circuit 4 1er octobre 30 septembre (N+1)

Quel format pour le contrat esportif ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires. Il doit mentionner tous les droits et obligations prévus par l’article 102 de la loi pour une République numérique.

Il doit comporter :

  • L'identité et l'adresse des parties ;
  • La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
  • L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche.

Il ne peut contenir de clauses de rupture unilatérale pure et simple.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Outre les obligations prévues par le régime de droit commun du code du travail, notamment en termes de sécurité et de santé au travail, l’employeur s’engage, par la signature de contrats de travail esportif, à garantir une équité de traitement dans la préparation et les entraînements de l’ensemble de ses joueurs professionnels salariés.

En cas de non-respect du fond et de la forme du contrat esportif prévue par l’article 102 de la loi pour une République numérique et par son décret d’application, le contrat signé sera requalifié en contrat à durée indéterminée. En outre, l’employeur s’expose à une amende de 3750 €, voire à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende en cas de récidive.

Comment bénéficier de ce contrat ?

Pour pouvoir recourir à ce contrat esportif, les sociétés ou associations dont l’objet est la participation aux compétitions de jeux vidéo doivent obtenir un agrément du ministère en charge du numérique.

Cet agrément est valable trois ans et renouvelable. Toute demande de renouvellement doit être adressée au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’agrément.

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé au format .doc et au format .pdf . Il doit être accompagné des pièces suivantes, ainsi que de tout élément permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société. :

Pour les associations :

  • Statuts à jour
  • Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l’organe délibérant (ou des réunions tenues depuis la création de l’association si celle-ci a moins de trois ans)
  • Les comptes annuels des trois derniers exercices (ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa création)
  • Tout élément permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l’association

Pour les sociétés :

  • Statuts à jour
  • Un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
  • Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices  (ou des exercices clos depuis la création de la société si celle-ci a moins de trois ans)

La demande d’agrément doit être adressée, avec le formulaire signé, à la Direction générale des Entreprises :

Sous forme dématérialisée à l’adresse électronique suivante : e-sport.dge@finances.gouv.fr

Ou bien par courrier à l’adresse suivante :

Agrément des équipes professionnelles de jeux vidéo
Service de l’Economie numérique
Direction générale des Entreprises
67 rue Barbès
94200 IVRY-SUR-SEINE

Quelles conditions remplir pour obtenir l’agrément ?

L’agrément sera délivré par le ministre en charge du numérique sur les critères suivants :

  • l'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
  • l'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
  • l'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
  • les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

Cet agrément pourra être retiré sur décision du ministre en charge du numérique si la société ou l’association bénéficiaire :

  • emploie, sous ce contrat esportif, des personnes n'entrant pas dans la définition d’un joueur professionnel salarié de jeux vidéo, telle qu’elle figure à l’article 102 de la loi pour une République numérique ;
  • ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi pour une République numérique relatives au travail des mineurs ;
  • cesse de remplir les critères d’attribution de l’agrément cités plus haut ;
  • ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
  • exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.

Une équipe professionnelle d’esport peut-elle employer des mineurs de 16 ans ?

Une société ou association bénéficiant de l’agrément décrit ci-dessus peut employer des mineurs de 16 ans, dès lors qu’elle en a reçu l’autorisation de la Commission des enfants du spectacle, pour chacun des mineurs concernés.

Dans ce cas, l’ensemble des obligations et restrictions applicables aux mineurs salariés de 16 ans et décrites aux articles L. 7124-1 à L. 7124-35 du code du travail doivent être respectées, notamment :

  • les limitations en termes de durée et d’horaires de travail ;
  • les restrictions en termes de pénibilité du travail ;
  • l’obligation de mise sous séquestre d’une partie de la rémunération salariale de l’enfant, qui y sera maintenue jusqu’à la majorité de l’enfant.

Sur ce dernier point, la Commission des enfants du spectacle déterminera, lors de l’examen de la demande d’autorisation, la part de la rémunération qui doit être mise sous séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le reste de la rémunération sera laissée à la disposition des représentants légaux du mineur.

La procédure d’autorisation des mineurs par la Commission des enfants du spectacle sera bientôt mise en ligne.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

 

 

 

Liste des structures agréées

Nom Date de délivrance de l'agrément
Gamers Origin 28/12/2017
LDLC Event 28/12/2017
Olympique Lyonnais 28/12/2017
LOSC 26/02/2018
Team Vitality 08/03/2018
Esport Aero Association  27/03/2018

 

Textes de référence

  • Articles 101 et 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Articles L. 321-8 à L. 321-11 du Code de la sécurité intérieure
  • Articles L. 7124-1 à -35 du Code du travail
  • Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
  • Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
  • Arrêté du 17 avril 2018 fixant la liste des dates de début et de fin de saison de compétitions de jeux vidéo

 

 

 

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