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Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

Consultation publique

Aux termes de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux.

Les trois projets de textes soumis à consultation publique sont pris en application de ces dispositions.

Ainsi, le projet de décret en Conseil d’Etat précise les objectifs de ces dispositifs de signalement, à savoir l’identification des drones, lorsqu’ils sont en vol, par les forces de sécurité et de défense. Il précise également les cas d’exemption, ainsi que les sanctions pénales attachées au non-respect des obligations de l’article L. 34-9-2.

Le projet d’arrêté fixe quant à lui les caractéristiques techniques des deux dispositifs de signalement ainsi que le format des données transmises par le drone.

Enfin, le projet de décret simple fixe le seuil à partir duquel des drones seront soumis aux obligations de l’article L.  34-9-2, soit 800grammes.

Les dispositions de l’article L. 34-9-2 du CPCE, ainsi que les présents projets de textes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de texte.

 

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