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Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion

Consultation publique

Le projet de décret présenté définit les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs et découle de l’article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques.

Il précise les conditions d’utilisation dans les collectivités d’outre-mer (COM) des installations des services d’amateur et celles d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs desdits services.

Ce projet d’arrêté a pour objectif :

  • D’harmoniser les règles applicables dans les COM avec celles applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
  • De moderniser les règles relatives aux certificats et aux indicatifs afin de tirer les conséquences du transfert de compétences du ministre des postes et des communications électroniques à l’ANFR en matière de délivrance des certificats et des indicatifs et de leur adaptation à des nouvelles pratiques.

La consultation publique viasait à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de décret et d’arrêté.

Synthèse des réponses

Projet de décret fixant les conditions d'accès d'une station radioélectrique à un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public

Les contributions reçues ont porté essentiellement sur les points suivants :

  • La nécessité/l’absence de nécessité de mettre en place une obligation de s’enregistrer pour se connecter au réseau,
  • L’intérêt de mettre en place une obligation de transmettre les informations du réseau ouvert au public,
  • La nécessité de prévoir des sanctions pour les gestionnaires de réseaux qui bloquent les demandes d’accès à leur convenance,
  • La possibilité de prévoir qu’un réseau indépendant ne puisse être géré que par une organisation d’intérêt général/une association représentative de radioamateurs,
  • Le fait que les équipements se connectant à un réseau ouvert au public devraient pouvoir être modifiés et être exemptés de répondre aux exigences essentielles applicables aux équipements se connectant à un réseau ouvert au public.

Plusieurs contributions ont également émis l’idée que les installations radioélectriques utilisées par les services d’amateurs ne devraient pas pouvoir se connecter à un réseau indépendant ouvert au public et que ce projet de décret devait donc être rejeté dans son ensemble.

Une question concernant la portée du décret (toutes les installations visées à l’article L33-3 du code des postes et des télécommunications ou uniquement les installations d’amateurs) a été posée.

Arrêté précisant les conditions d’utilisation à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services  d’amateur et modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur

Les contributions reçues ont porté essentiellement sur les points suivants :

  • La manipulation de stations radioamateurs à des fins pédagogiques, certaines contributions sollicitant cette possibilité, d’autres la refusant,
  • Le nombre de fréquences ouvertes aux radioamateurs,
  • Le fait de permettre à l’ANFR d’attribuer des indicatifs spécifiques, pour des événements exceptionnels, à des non radioamateurs,
  • la classe novice, certains demandent son rétablissement, d’autres demandent à ne pas la rétablir,
  • la possibilité, pour les associations de radioamateurs, de faire passer les examens, certaines contributions demandant cette possibilité et d’autres la refusant.

Plusieurs questions concernant la conformité de l’annuaire des radioamateurs avec le règlement général sur la protection des données ont été posées.

 

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