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Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion

Consultation publique

Le projet de décret définit les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs et découle de l’article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques.

Le projet d’arrêté précise les conditions d’utilisation dans les collectivités d’outre-mer (COM) des installations des services d’amateur et celles d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs desdits services.

Ce projet d’arrêté a pour objectif :

  • D’harmoniser les règles applicables dans les COM avec celles applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
  • De moderniser les règles relatives aux certificats et aux indicatifs afin de tirer les conséquences du transfert de compétences du ministre des postes et des communications électroniques à l’ANFR en matière de délivrance des certificats et des indicatifs et de leur adaptation à des nouvelles pratiques.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de décret et d’arrêté.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 14 mai 2018, soit :

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
SDCEP
Consultation publique relative au projet de décret pris en application de la loi n°2016-1321
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

Les réponses seront considérées comme publiques et seront mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

 

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