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Redevances des opérateurs mobiles dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz

Consultation publique

Le Gouvernement et l’Arcep ont annoncé, le 14 janvier 2018, un accord sur l’amélioration de la couverture mobile et le renforcement des obligations des opérateurs. Dans ce contexte, l’État a fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement du territoire dans les conditions d’attribution des fréquences mobiles dont les autorisations arrivent à terme dans les prochaines années (dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz). Le Gouvernement a également annoncé qu’il s’engageait à la stabilité des redevances payées par les opérateurs mobiles pour ces fréquences.

Afin de matérialiser cet engagement et dans la perspective des attributions de fréquences, la DGE met en consultation publique un projet modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ce projet de décret apporte les modifications suivantes.

Pour les futures autorisations issues des prochaines réattributions dans la bande 2100 MHz, il est prévu que les opérateurs soient soumis désormais par décret (cf.article 4 du projet de décret):

  • au paiement d’une part fixe annuelle, identique à celle exigible pour l’utilisation de la bande 1800 MHz, soit 571 €/kHz duplex/an ;
  • au paiement d’une part variable versée annuellement, égale à 1% du chiffres d’affaires, sans changement par rapport à la situation antérieure.

Pour les futures autorisations issues des prochaines réattributions dans les bandes 900 et 1800 MHz, le cadre règlementaire prévoit déjà le paiement d’une part fixe (article 13-3 du décret n°2007-1532 précité). Un paiement supplémentaire pourra avoir lieu si une enchère de classement doit finalement être organisée par l’Arcep en bande 900 MHz (cf. 2° de l’article 5 du projet de décret).

Par souci de lisibilité, il est également prévu d’inscrire dans le même texte (le décret modifié) le paiement de toutes les redevances dues par les titulaires d’autorisation de fréquence en bande 2100 MHz, en intégrant les modalités de paiements des redevances dues au titre des autorisations délivrées en 2001 ou 2002 et en vigueur jusqu’en 2021 ou 2022, qui étaient jusque-là fixées en loi de finances (cf. article 3 du projet de décret).

Enfin, des modifications de rédaction sont apportées pour prendre en compte la neutralité technologique des autorisations pour la bande 2,1 GHz, mais aussi pour les bandes 900 MHz et 1800 MHz (articles 2, 5 et 6 du projet de décret).

La consultation est désormais close

 

 

 

 

 

 

 

 

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