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Numérique

Projet de décret pour une République numérique

Consultation publique

L’article 92 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, publiée au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2016, prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation. Il modifie en ce sens les articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

 

Cet article prévoit la fixation par voie réglementaire de seuils de chiffre d’affaires et de nombre d’utilisateurs en dessous desquels l’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales est possible. Tel est l’objet du présent projet de décret soumis à consultation publique que vous trouverez en pièce jointe.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret.

 

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