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Projet d’arrêté - zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications

Consultation publique

Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.

 

Un nouveau dispositif de couverture ciblée, sur des zones identifiées par les pouvoirs publics, a été mis en place dans le cadre du « new deal mobile » négocié entre l’Etat et les opérateurs mobiles en janvier 2018.

Un premier arrêté, publié le 4 juillet 2018 a fixé une première liste de 485 zones à couvrir les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation publique fixe une liste complémentaire de 115 zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet d’arrêté.

Éléments de contexte sur l’avancement des chantiers depuis l’annonce du « new deal mobile »  du 14 janvier 2018, en particulier sur le dispositif de couverture ciblée

L'accord intervenu en janvier dernier entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles  prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 2 août 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ils seront également retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences en cours de procédure de réattribution aux opérateurs d’ici la fin de l’année 2018.

Il revient au gouvernement de fixer, pour chaque année, la liste des zones à couvrir par chaque opérateur au titre du dispositif de couverture ciblée.

À l’issue d’une concertation menée par la mission France mobile de l’Agence du numérique avec les équipes-projets locales et les opérateurs mobiles, 115 zones complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles pour l’année 2018 ont pu être identifiées. Ces zones viendront compléter la première liste fixée par l’arrêté en date du 4 juillet 2018. Ce premier arrêté a fixé une liste de 485 premières zones à couvrir par les opérateurs dans le cadre du nouveau dispositif de couverture ciblée, au titre de l’année 2018, issues des anciens programmes gouvernementaux d’amélioration de la couverture (« Zones Blanches Centres-Bourgs », « 800 sites stratégiques » et « France Mobile »).

Le Gouvernement avait en effet la possibilité de compléter cette première liste de zones dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée jusqu’à 600 zones par opérateurs en 2018.

Les opérateurs de radiocommunications mobiles auront l’obligation de fournir ses services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle ils ont été désignés dans l’annexe de l’arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication. Par exception, les opérateurs de radiocommunications mobiles devront fournir leurs services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

En parallèle de cette consultation publique, une saisine auprès de l’Arcep sera réalisée sur ce projet d’arrêté, ouvrant la perspective d’une publication prochaine Journal officiel de la République française.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 4 décembre 2018,
soit :

  • de préférence à l’adresse électronique suivante :

couverturemobile.dge@finances.gouv.fr

  • ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :
Consultation publique relative à l’arrêté « liste mobile complémentaire 2018 »

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
SDCEP
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

Direction générale des entreprises
Mission France Mobile
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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