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Prestations du Guichet unique « Très Haut débit »

Consultation publique

Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté relatif aux spécifications fonctionnelles des prestations et échanges assurés par le guichet unique prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques.
Elle est ouverte jusqu'au 20 septembre 2017.

L’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), créé par l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, a institué un guichet unique chargé de collecter les informations relatives, d’une part, à la programmation de travaux de génie civil répondant à certaines caractéristiques et, d’autre part, à l’identification des maîtres d’ouvrage responsables de ces opérations. Cet outil doit permettre aux opérateurs de réseaux à très haut débit de trouver les informations nécessaires aux fins de mutualisation de leurs travaux de déploiement de réseaux à très haute capacité avec d’autres maîtres d’ouvrage. L’objectif concret de ce guichet unique « très haut débit » est de faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit en agissant sur le poste de dépense le plus prohibitif dans la construction d’infrastructures dédiées, à savoir le coût du génie civil.  L’article R. 42-2 du CPCE a confié à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) l’exploitation de ce dispositif et a précisé ses modalités de fonctionnement. Le fonctionnement de ce dispositif sera couplé avec celui du guichet « anti-endommagement », actuellement géré par l’INERIS, et dont la fonction réside dans la prévention des dommages susceptibles d’être causés sur des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques à l’occasion de travaux à proximité de tels ouvrages.

Compte tenu de l’adossement du dispositif créé par l’article R. 42-2 du CPCE à ce guichet unique « anti-endommagement » et de l'identité des informations traitées et des acteurs mis en relation entre ces deux outils, un arrêté doit à présent être adopté afin d’apporter des adaptations minimales au fonctionnement du guichet unique actuellement géré par l'INERIS.

Aussi, le présent projet d’arrêté a pour objet :

  • de modifier l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement lequel décrit principalement les services mis à disposition du guichet unique « anti-endommagement » à l'égard de ses interlocuteurs (déclarants de projet de travaux, exploitants d'ouvrage, collectivités territoriales). Il prévoit ainsi principalement d'élargir les destinataires des services offerts par l'INERIS : (a) les exploitants de réseaux de communications électroniques à très haut débit qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires auprès du guichet unique, (b) les maîtres d'ouvrage dont les opérations de travaux doivent faire l'objet d'une information au guichet unique au titre des articles L. 49 et D. 407-4 du CPCE, et (c) d'autres collectivités territoriales que celles visées par l'arrêté dans son contenu actuel, en particulier celles responsables du schéma directeur territorial de l’aménagement numérique du territoire. Il précise également les fonctionnalités auxquelles ces usagers du guichet unique auront accès.
  • de modifier l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » : les modifications apportées visent uniquement à ajuster les missions des prestataires d'aide à la dématérialisation par rapport au périmètre modifié du guichet unique de l'INERIS. Les prestataires d'aide à la dématérialisation peuvent suppléer au guichet unique en délivrant à sa place des services payants plus étoffés aux maîtres d'ouvrage ainsi qu’aux exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit.

Comment fonctionnera concrètement le dispositif de guichet unique « très haut débit » complété par le présent projet d’arrêté ?

La combinaison du guichet unique « très haut débit » et du guichet unique « anti-endommagement » est source de simplification pour les démarches à accomplir par les maîtres d’ouvrage prévoyant de réaliser des travaux de génie civil. Ceux-ci pourront en effet tirer profit de l’obligation de déclaration de travaux, auprès du guichet unique « anti-endommagement », à laquelle ils sont tenus au titre du code de l’environnement, pour enregistrer les informations requises, en vertu de l’article L. 49 et R. 42-2 du CPCE, permettant de décrire leur projet de travaux et qui sont susceptibles d’intéresser les acteurs du déploiement du très haut débit dans la mise en place de nouveaux réseaux.

L’enregistrement des informations sur les travaux visées à l’article L. 49 du CPCE sera également rendu possible pour les maîtres d’ouvrage dispensés de l’obligation de déclaration de travaux prescrite par le code de l’environnement.

Les informations ainsi enregistrées seront ensuite tenues à la disposition des collectivités mettant en œuvre une mission de service public en matière d'aménagement numérique, et des opérateurs privés de communications électroniques, par le guichet unique dans le cadre d'un service dédié à l'intention de ces acteurs ; ce service permettra à ces acteurs de connaître, dans une zone géographique et une période de temps déterminées, le détail des projets de travaux dont l'importance dépasse les seuils fixés par l'article D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques : plus de 150 m de longueur dans les unités urbaines et plus de 1000 m hors des unités urbaines.

La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet d’arrêté.

Pour information, il est aussi publié les deux arrêtés du 22 décembre 2010 intégrant les changements que le projet d’arrêté devrait leur apporter. Ces versions consolidées sont destinées à mieux comprendre les modifications du projet d’arrêté.  

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 20 septembre 2017, soit :

de préférence à l’adresse électronique suivante :

consultationguichet-uniqueTHD.dge@finances.gouv.fr

ou, à défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
SDCEP
Consultation publique relative aux projets de décrets pris en application de l’ordonnance n°2016-526
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.