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Préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Consultation publique

Lancement d’une consultation publique relative aux projets de décret et d’arrêté pris en application de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

La proposition de loi, définitivement adoptée au Parlement, a pour objet de soumettre à autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation, par les opérateurs de télécommunications d’importance vitale, des équipements actifs permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et ultérieures.

Le dispositif prévoit l’adoption de mesures d’application formalisées par deux projets de texte: un décret en Conseil d’Etat et un arrêté du Premier ministre.

Le projet de décret en Conseil d’Etat a pour objet de définir les modalités de l’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles prévue à l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques.

Le projet d'arrêté a quant à lui pour objet de fixer la liste des appareils dont l’exploitation est soumise à autorisation administrative préalable.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 6 aout 2019, soit :

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique

SDCEP

Consultation publique relative aux projets de décrets pris en application de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

 

 

 

 

 

 

Textes soumis à consultation

 

 

 

 

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