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Préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Consultation publique

 

La loi ° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a pour objet de soumettre à autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation des équipements actifs des réseaux 5G par les opérateurs de télécommunications d’importance vitale.

Le dispositif prévoit l’adoption de mesures d’application formalisées par deux projets de texte:

  • un décret en Conseil d’Etat qui fixe les modalités de l’autorisation et la composition du dossier de demande ;
  • un arrêté du Premier ministre qui fixe la liste des appareils dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable.

La consultation publique sur ces deux projets de texte, qui s’est tenue du 23/07/2019 au 07/08/2019, n’a donné lieu qu’à une seule contribution de la part de la Fédération Française des Télécoms (FFT).

Les propositions de la FFT ne portent que sur le projet de décret et visent principalement à :

  • préciser le texte ;
  • préciser le caractère raisonnable du délai laissé à l’opérateur pour la mise en œuvre des conditions et des décisions de refus d’autorisation ;
  • charger le Directeur général des entreprises de la co-exécution de ce projet de texte en plus de la Secrétaire générale de la sécurité et de la défense nationales.

 

 

 

 

 

 

Textes soumis à consultation

 

 

 

 

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