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Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Consultation publique

L’article 43 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique a modifié l’article L. 32-4  du codes des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif au pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

En plus des visites et auditions déjà prévues dans le cadre d’une enquête simple, l’article L. 32-4 prévoit désormais que les agents de l’ARCEP peuvent également procéder à toutes constations utiles en consultant, notamment, les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, à partir d’un site de communication au public en ligne

Le présent projet de décret précise le contenu du procès-verbal établi à la suite des constatations réalisées via un site internet.

Il précise également le contenu du procès-verbal qui doit être établi lors des visites et auditions mentionnées à l’article L. 32-4 du CPCE  et les modalités de notification de ce procès-verbal à la personne intéressée.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ce projet de décret.

Les contributions

 

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