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Modalités d’établissement des servitudes radioélectriques

Consultation publique

 

L’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 a modifié la procédure d’établissement des servitudes de protection des centres radioélectriques contre les perturbations et contre les obstacles.

Le présent décret, pris en application de l’article L. 59 du code des postes et des communications électroniques tel que résultant de l’article 1 de l’ordonnance, fixe les modalités d’établissement, de modification et de suppression des servitudes radioélectriques. Il supprime également le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ce projet de décret.

Les contributions sont à adresser d’ici le 26 février 2018.

Les réponses seront considérées comme publiques et seront mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

 


By Popolon (Own work) [CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

 

 

 

 

Donnez votre avis

 

Les contributions sont à adresser d’ici le 26 février 2018, soit :

  • de préférence à l’adresse électronique suivante : consultation-DCE-servitudes.dge@finances.gouv.fr
  • ou, à défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
    Direction générale des entreprises
    Service de l’économie numérique - SDCEP
    Consultation publique relative au projet de décret pris en application de la loi n°2016-1321
    67, rue Barbès – BP 80001
    94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX
 

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