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Mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Consultation publique

Lancement d’une consultation publique relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n°2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.

La directive 2014/53/UE, dite « RED », harmonise les conditions de circulation des équipements radioélectriques, définit les exigences essentielles applicables, en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et les modalités d’évaluation de leur conformité par leurs fabricants ou leurs importateurs sur le marché européen et fixe les exigences applicables en termes de marquages et d’informations à fournir aux utilisateurs dans la notice.

La directive 2014/53/UE modifie le champ d’application de la directive antérieure, adapte le cadre existant aux équipements innovants et intègre le cadre législatif réglementaire européen qui a remplacé celui de la « Nouvelle approche ».

Afin d’assurer la pleine transposition de la directive précitée, le projet de texte soumis à consultation a pour objectif de définir les modalités d’application de  l’ordonnance du 16 avril 2016. Il s’agit d’un décret en Conseil d’Etat.

Ce décret a notamment pour objet:

  • de fixer la procédure d’évaluation de la conformité des équipements;
  • de mettre à jour les exigences essentielles (notamment le respect de la santé) à respecter pour mettre ces produits sur le marché ;
  • d’organiser la notification des organismes d’évaluation de la conformité ;
  • de mettre à jour les conditions de mise en service, de raccordement et d’utilisation des équipements ;
  • d’actualiser les compétences de l’autorité de régulation des communications électroniques ;

 

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruction administrative

Procédure de notification des organismes notifiés au titre de la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

 

 

 

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