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Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles (dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ») - Consultation publique

Le Président de la République a fait une priorité de la résorption de la fracture numérique en fixant les objectifs lors de la première Conférence Nationale des Territoires, le 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon haut débit (> 8Mbits/s) en 2020, généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de réseaux très haut débit (> 30Mbits/s) d’ici à 2022.

En 2020, environ 6 % des locaux ne seront pas éligibles aux offres d’accès à Internet à bon haut débit (> 8 Mbit/s) basées sur les réseaux filaires.

Pour couvrir ces locaux en bon haut débit, plusieurs technologies hertziennes sont mobilisables : le satellite, les réseaux THD radio et la 4G fixe. La 4G fixe s’appuie sur les réseaux à très haut débit des opérateurs mobiles (4G), grâce à un équipement (antenne extérieure et/ou modem intérieur) qui permet de capter le signal à Internet mobile et ainsi proposer une solution de connexion fixe. Dans la mesure où la solution s’appuie sur un réseau mobile, la qualité de service offerte, notamment en termes de débit, dépend du dimensionnement local du réseau de l’opérateur ainsi que du trafic à un instant donné.

Le « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles  prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

L’une des dispositions du New Deal mobile prévoit le déploiement par Orange et SFR de 500 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun, dans le cadre du « dispositif d’extension de la couverture 4G fixe », offrant spécifiquement un service de 4G fixe, dans des zones géographiques identifiées par le Gouvernement[1], et ce afin de contribuer à l’atteinte des objectifs présidentiels de bon haut débit pour tous (> 8Mbit/s) en 2020 et, le cas échéant, du très haut débit pour tous (> 30Mbits/s) d’ici à 2022.

Le projet d’arrêté, objet de la présente consultation publique, fixe une première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles précités au titre de ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » .

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet d’arrêté.

 

 

 

Consultation publique

  • Date début : 11 juillet 2019
  • Date fin :  15 septembre 2019
  • Donnez votre avis par courriel à : 4Gfixe.dge@finances.gouv.fr, ou éventuellement par voie postale (voir ci-dessous)

 

 

Adresses postales

Direction générale des entreprises - Service de l’économie numérique

SDCEP
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

--

Direction générale des entreprises - Mission France Mobile

139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

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