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Numérique

La loi pour une République numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, constitue le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement annoncée par le Premier ministre le 18 juin 2015 et une étape majeure dans l'effort d'adaptation de la législation française au nouveau monde numérique.

 

 

 

© Devrimb / iStock

 

Trois piliers essentiels

La circulation des données et du savoir

L’ouverture et la diffusion des données offrent des opportunités considérables de création de valeur et de nouveaux usages, dont la France doit se saisir ; le titre Ier de la loi comporte ainsi des dispositions structurantes destinées à accélérer la circulation des données et du savoir : ouverture des données publiques, création d’un service public de la donnée et d’une nouvelle catégorie des donnée, les données d’intérêt général…

La protection des droits des citoyens dans l’environnement numérique

Cette protection offre, d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l’accès à l’internet, loyauté des plateformes, portabilité des données) et d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, comme la gestion des données en cas de décès ou la confidentialité des correspondances.

L’accès de tous au numérique

Le titre III de la loi renforce les dispositifs destinés à lutter contre la fracture numérique, qu’ils concernent le déploiement du numérique dans les territoires ou l’accès au numérique des populations les plus fragiles.

Une méthode novatrice

S’agissant de la méthode, le projet de loi pour une République numérique a marqué une nouvelle étape dans l’utilisation des outils numériques en vue d’associer l’ensemble de la société à l’élaboration des normes juridiques et, plus généralement, des politiques publiques.

Il n’est pas le premier projet de loi à avoir fait l’objet d’une consultation publique, mais c’est le premier pour lequel le Gouvernement a eu recours à une plateforme ouverte permettant à chacun de proposer en ligne un amendement ou un nouvel article, de voter sur chacune des propositions faites, de formuler un argument ou de réagir à ceux avancés par d’autres.

Les chiffres traduisent le succès de la démarche : 147 710 votes ont été enregistrés, émanant de 21 330 internautes et organismes qui ont ouvert un compte sur la plateforme de consultation ; 8 501 contributions ont été recueillies, se traduisant par la proposition de 696 articles nouveaux et 1388 amendements.

Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles sont également venus enrichir le projet de loi  et figurent tous dans le texte finalement adopté par le Parlement :

  • le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
  • l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
  • le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
  • le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
  • la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Des réponses motivées ont été apportées par le gouvernement à 170 modifications d’article et 85 propositions de nouveaux articles formulées par les participants, et ayant fait l’objet du plus grand nombre de votes.

Les étapes de la discussion parlementaire

  • 09/12/2015 : présentation du projet de loi en Conseil des Ministres
  • 26/01/2016 : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture
  • 03/05/2016 : adoption du projet de loi par le Sénat en première lecture
  • 29/01/2016 : réunion de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun aux deux assemblées
  • 20/07/2016 : adoption du texte de la CMP par l’Assemblée nationale
  • 28/09/2016 : adoption définitive du texte par le Sénat
  • 08/10/2016 : publication au Journal officiel

Au total, plus de 2600 amendements examinés et un texte adopté à l’unanimité

Les principales mesures

Libre circulation de l'information et du savoir

  • Ouverture des données publiques.
  • Création d’un service public de la donnée.
  • Droit à l’information sur les algorithmes.
  • Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique.

Protection des individus dans la société numérique

  • Inscription dans la loi du principe de neutralité de l’internet.
  • Portabilité des données en cas de changement de fournisseur.
  • Secret des correspondances.
  • Mort numérique : possibilité de décider du devenir de ses données numériques après son décès.
  • Renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’accès au numérique pour tous

  • Accélération du déploiement des réseaux à très haut débit sur le territoire.
  • Création d’un cadre juridique pour le e-sport (compétitions de jeu vidéo à caractère professionnel).
  • Facilitation des dons par SMS.
  • Maintien de la connexion internet en cas de défaut de paiement.
  • Accès au téléphone pour les personnes sourdes et malentendantes.
  • Accessibilité des sites internet publics.

 

 

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