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La Gouvernance de l’Internet

La gouvernance d'Internet est l’élaboration et l’application conjointes, par les États, le secteur privé et la société civile, de principes, normes, règles et programmes propre à façonner l’évolution et l’usage d'Internet.

 

 

 

 

 

 

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Le système des noms de domaines (DNS) a pour objet d’associer aux adresses numériques des machines raccordées à l’Internet (les adresses IP) des "noms" censés mieux identifier l’entité que l’on recherche et plus faciles à mémoriser. Un suffixe indique dans quel domaine de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) les noms sont enregistrés.

Dans la pratique, il existe deux types de domaines de premier niveau :

  • les noms de domaines à caractère national attribués par pays (ccTLDs pour Country Code Top Level Domains), définis par les codes à deux lettres en conformité avec la norme ISO-3166 :
    - .es (pour l’Espagne),
    - .be (pour la Belgique)
    - ou .fr par exemple pour la France (dont le gestionnaire est l’AFNIC).
    D’autres noms de domaine de pays sont rattachés au territoire français : .re (dont le gestionnaire est aussi l’AFNIC), .mq, .gp, .gf, .tf, .nc, .pf, .wf, .pm et .yt ;
  • les noms de domaines à caractère générique (gTLDs pour generic Top Level Domains), attribués au niveau mondial ;
    - on distingue les gTLDs sponsorisés (par exemple .edu ou.mil) qui répondent aux besoins spécifiques d’une communauté et pour lesquels l’enregistrement est en principe « réservé » aux entités satisfaisant certains critères,
    - et les gTLDs non sponsorisés (par exemple .com et .net). Depuis quelques années, l’ICANN a également lancé des programmes de création de nouveaux gTLDs (par exemple, .hotel, .bio…).

Pour leur part, les adresses IP sont des identifiants uniques, codés sur 32 bits dans leur version 4 (IPV4) et sur 128 bits pour la version IPV6, assignés de manière univoque à tout terminal ou réseau connecté à l’Internet. Dans la version IPV4, les adresses IP sont devenues une ressource rare. L’émergence de nouvelles applications (objets communiquants, étiquettes radio ou RFID par exemple) et de nouveaux usages vont requérir dans un avenir proche un nombre croissant d’adresses IP.

L’Icann

Un « livre blanc » publié par les Etats-Unis, a conduit à la création fin novembre 1998 de l’ICANN (« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers »), société à but non lucratif, de droit privé américain, basée à Marina Del Rey, en Californie et chargée de la supervision de la gestion des noms de domaines, des adresses IP et des serveurs racines.

Un Comité Consultatif des Gouvernements (CCG ou GAC en anglais pour Government Advisory Comitee) permet aux gouvernements de participer aux activités de l’ICANN. Lors de la réforme de l’Icann en 2003, les prérogatives de ce CCG ont été élargies, conformément aux nouveaux statuts (Bylaws) de l’Icann ; il n’en demeure pas moins que le rôle du GAC demeure consultatif.

Selon ses principes de fonctionnement (« operating principles »), le Comité Consultatif des Gouvernements est composé de représentants accrédités des gouvernements nationaux, et à titre d’observateurs, d’organisations gouvernementales internationales. Le Comité a comme mission de veiller à l’intérêt général, notamment au travers de l’examen des questions relatives aux politiques publiques. Il "examine et donne des avis sur les activités de l’ICANN qui touchent à des domaines intéressant les gouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisions de l’ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales".

Les principes de fonctionnement du GAC comprennent la description suivante de ses objectifs de politique générale :

  • un fonctionnement sûr et fiable d’Internet à un prix abordable, assurant notamment un service ininterrompu et une accessibilité universelle ;
  • un développement soutenu de l’accès à Internet dans le monde entier, notamment dans les pays en voie de développement, dans l’intérêt général, pour des objectifs tant publics que privés, et des applications tant éducatives que commerciales ;
  • l’adoption par l’ICANN de pratiques transparentes et non discriminatoires pour remplir son rôle d’attribution de noms et adresses sur l’Internet ;
  • une véritable concurrence à tous les niveaux d’activité et la création des conditions d’une concurrence loyale qui ne peut être que bénéfique pour toutes les catégories d’utilisateurs en termes de possibilités de choix, de prix et de qualité des services ;
  • l’adoption de pratiques respectueuses de la vie privée et des préoccupations des utilisateurs.

Les réunions du GAC, en cohérence avec les conclusions du SMSI et les autres travaux menés au niveau international, ont permis de définir un certain nombre de lignes directrices concernant notamment les noms de domaine de pays (« GAC principles and guidelines on ccTLDs ») :

  • reconnaissance du caractère de ressource publique des noms de domaines nationaux (ccTLD ) qui doivent être gérés dans l’intérêt général ;
  • autorité finale des Gouvernements pour fixer les objectifs de politique publique pour la gestion des ccTLD correspondant à leur territoire ;
  • possibilité pour les Gouvernements ou les autorités locales concernées de demander la redélégation de la gestion de leurs ccTLD à un nouveau gestionnaire qu’ils ont eux-mêmes désigné ;
  • interdiction d’appropriation et absence de propriété intellectuelle du gestionnaire sur les bases de données. -*adoption de principes pour la délégation et l’administration des ccTLD comportant des recommandations sur les règles générales à appliquer aux ccTLD et la définition de la relation tripartite ICANN/gestionnaire/Gouvernement.

En mars 2014, l’administration américaine, la NTIA (National Telecommunications and Information Administration) a annoncé son intention de transférer à la communauté Internet la fonction de tutelle qu’elle exerce sur l’ICANN depuis sa création. Cette transition, initialement prévue pour septembre 2015, a pris du retard, notamment en raison de difficultés pour garantir la redevabilité de l’ICANN après la fin de la tutelle américaine.

Dans le cadre des travaux du GAC, la DGE participe activement au processus de réforme engagé par la NTIA, avec pour objectif d’améliorer la structure et le fonctionnement de l’ICANN sur au moins quatre points : internationalisation, plus grande transparence, amélioration des mécanismes de recours et d’examen indépendant et enfin renforcement de la prise en compte de l’intérêt général dans les mécanismes de prise de décision au sein de l’ICANN.

Le Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI)
et sa revue après dix ans (SMSI+10)

La première phase du SMSI qui s’est déroulée à Genève en décembre 2003 a permis, au travers de la déclaration de principes et du plan d’actions de Genève, d’énoncer un certain nombre de principes : « La gestion internationale de l’Internet devrait s’exercer de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. Elle devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l’accès de tous et garantir le fonctionnement stable et sécurisé de l’Internet, dans le respect du multilinguisme... ; le pouvoir de décision en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l’Internet, est le droit souverain des Etats. Ceux-ci ont des droits et des responsabilités en ce qui concerne les questions de politique publique liées à l’Internet, qui ont une portée internationale... ».

La première phase du SMSI avait aussi décidé de la création d’un groupe de travail du Secrétaire Général des Nations-Unies sur la gouvernance d’Internet qui a remis son rapport en juillet 2005. Ce rapport identifie des questions d’intérêt général, les rôles et responsabilités de l’ensemble des parties prenantes (gouvernements, société civile, secteur privé) et envisage quatre modèles de gouvernance internationale de l’Internet.
Lors de la deuxième phase du SMSI de Tunis (16-18 novembre 2005) ont été adoptés deux textes : les « engagements de Tunis » et « l’agenda de Tunis ».

Deux décisions importantes ont été prises à cette occasion concernant la gouvernance d’Internet :

  • La création d’un nouveau Forum, l’« Internet Governance Forum » (IGF), au travers de la convocation, sur invitation du Secrétaire Général des Nations-Unies, au plus tard au premier semestre 2006, d’une première réunion regroupant des représentants de l’ensemble des parties prenantes. Ce forum de discussion à vocation consultative, dont la durée d’existence est fixée initialement à 5 ans, n’a aucun mandat de décision.
  • Le lancement d’un processus destiné à renforcer la coopération entre les différents acteurs et à développer des principes de politiques publiques relatifs à la gestion des ressources stratégiques de l’Internet. Ce processus sera lancé au plus tard au premier trimestre 2006 par le Secrétaire Général des Nations-Unies.

En décembre 2015, une réunion de haut niveau pour la revue après dix ans du SMSI (SMSI+10) a été conduite à New-York dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a donné lieu à l’adoption d’un document final qui rappelle l’importance de la lutte contre la fracture numérique et la nécessité de prendre en compte les enjeux du numérique dans la coopération internationale (soutien au développement, coopération renforcée, etc.).
La DGE a pris une part active aux négociations qui ont conduit à l’adoption du document final du SMSI+10 et contribue à mettre en œuvre ses décisions, notamment dans le cadre des travaux de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

 

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