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Gestion des fréquences radioélectriques

Consultation publique

relative au projet de décret pris en application du 6ème alinéa de l’article L.43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

6ème alinéa de l’article L. 43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de l’article 18 de la loi n°2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

L’article 18 de la loi susvisée vient renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) dans le cadre de sa mission de contrôle du spectre en matière d’instruction des cas de brouillage. L’ANFR peut désormais suspendre l'accord d'autorisation d'implantation de la station radioélectrique en cause.

Le projet de texte soumis à consultation a pour objectif de définir les modalités d’application de cette nouvelle compétence de l’ANFR. Il s’agit d’un décret en Conseil d’Etat.

Ce décret a notamment pour objet :

  • de détailler les procédures de remédiation à mettre en œuvre à compter du signalement d’une perturbation en prévoyant un dispositif gradué, avec un mécanisme de mise en demeure, de sorte que la sanction de retrait d’autorisation d’implantation de stations n’intervient qu’en dernier ressort ;
  • de prévoir les conditions dans lesquelles l’Agence peut lever la suspension d’une autorisation dès lors que les utilisateurs en cause ont remédié à la perturbation ;
  • de tenir compte des cas d’urgence exceptionnelle.

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret.

 

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