L'initiative technologique conjointe ECSEL concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. ECSEL constitue un partenariat « public-privé » associant la Commission européenne, certains Etats Membres et les industriels intéressés, au travers d'une structure juridique spécifique, appelée «entreprise commune».
Dans ce cadre, des projets de R&D coopératifs menés par des industriels et laboratoires de recherche seront soutenus par les autorités nationales et par l'entreprise commune, après sélection sur appel à propositions. Deux appels ont été lancés en 2017, avec une date de clôture au 21 septembre 2017. Celui-ci concerne la recherche industrielle pour l’appel n°1 et les actions d’innovation pour l’appel n°2.
Pour être admissibles à un financement par les autorités françaises, les partenaires d’un projet des appels ECSEL 2017 sollicitant un tel financement doivent respecter l’ensemble des critères énumérés dans le présent document.
Les présents critères ne préjugent pas de l’application des règles légales et règlementaires en vigueur concernant l’attribution de subventions par l’État français.
ANNEXE
La liste des documents du dossier prévu à l’alinéa vi. des critères d’admissibilité au financement des autorités françaises, que le responsable français de chaque projet doit adresser aux autorités françaises, en complément du dossier de soumission du projet (transmis à l’entreprise commune), et ceci pour chacun des partenaires français, est la suivante :
Les modèles de ces différents documents sont disponibles en téléchargement ci-contre.
Le financement des autorités françaises sera applicable aux dépenses établies conformément à leurs propres modèles d’annexes financières, tels que prévus au titre de l’alinéa vi des critères d’admissibilité.
Les autorités françaises distinguent trois types de partenaires :
1. Les entreprises et autres entités assimilées, pour lesquelles les dépenses éligibles sont basées sur les dépenses totales associées au projet : sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique, entreprises publiques, centres techniques, certains établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que certaines associations dont le fonctionnement est comparable à celui des entreprises (chiffre d’affaires, charges de personnel et frais généraux élevés, actif immobilisé important).
2. Les partenaires pour lesquels les dépenses éligibles sont basées sur les coûts marginaux associés au projet : entités (unités de recherche, laboratoires, …) faisant partie d’établissements, d’écoles ou d’instituts publics.
3. Les associations, EPIC et assimilés, vérifiant les trois conditions suivantes :
i. l’activité principale est la R&D,
ii. le financement est majoritairement sur crédits publics,
iii. le financement est compatible avec une subvention basée sur les dépenses totales (notamment compte tenu de la part des financements hors dotations budgétaires annuelles).
L’Etat français utilisera les taux de subvention suivants :
Les partenaires de la catégorie 1 dont le nombre de salariés dépasse les 2000 personnes seront soutenus par voie de subvention :
à un taux de 15% minimum de leurs dépenses éligibles pour les projets de Recherche et Développement (TRL 2 à 5) et les projets d’Innovation (TRL 5 à 8).
Les partenaires de la catégorie 1 dont le nombre de salariés est inférieur à 2000 personnes seront soutenus par voie de subvention :
à un taux de 20% minimum de leurs dépenses éligibles pour les projets de Recherche et Développement (TRL 2 à 5) et les projets d’Innovation (TRL 5 à 8),
Les partenaires de la catégorie 2 seront soutenus par voie de subvention, à un taux de 60 % de leurs dépenses éligibles pour tous les types de projets.
Les partenaires de la catégorie 3 sont, en règle générale, soutenus selon les règles applicables aux partenaires de la catégorie 2. Toutefois, ces partenaires peuvent demander à bénéficier d’un soutien selon les principes applicables aux partenaires de la catégorie 1. Dans ce cas, le taux de subvention utilisé est de 15 % minimum des dépenses éligibles pour tous les types de projets.
© Direction générale des entreprises (DGE) 2018
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