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ECSEL 2016 n° 2 - Actions d’innovation

du 17/03/2016 au 20/09/2016 (Clos)
Economie numérique

L'initiative technologique conjointe ECSEL concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. ECSEL constitue un partenariat « public-privé » associant la Commission européenne, certains Etats Membres et les industriels intéressés, au travers d'une structure juridique spécifique, appelée «entreprise commune».

Dans ce cadre, des projets de R&D coopératifs menés par des industriels et laboratoires de recherche seront soutenus par les autorités nationales et par l'entreprise commune, après sélection sur appel à propositions. Deux appels ont été lancés en 2016, avec une date de clôture au 20 septembre 2016. Celui-ci concerne les actions d'innovation.

Critères d’admissibilité au financement des autorités françaises

Pour être admissibles à un financement par les autorités françaises, les partenaires d’un projet des appels ECSEL 2016 sollicitant un tel financement doivent respecter l’ensemble des critères énumérés dans le présent document.

i. Les partenaires doivent contribuer à lever un ou plusieurs verrous technologiques significatifs en vue de concevoir ou d’améliorer des produits ou procédés, ainsi que mettre en place les moyens de réalisation de ces produits ou procédés. Ceux-ci doivent présenter pour eux des perspectives suffisantes de retombées sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France, en termes d’emplois, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique à court ou moyen terme.

ii. Les projets d’innovation (TRL 5 à 8) doivent avoir au préalable été pré-labellisés par la Direction Générale des Entreprises, au titre de programmes de R&D stratégique, tels que le programme « Nano2017 ».

iii. Les projets ayant reçu le label « PIA » décerné par les autorités françaises compétentes, au titre des axes de R&D retenus par le programme investissement d’avenir pourront bénéficier de taux spécifiques. (Une prise de contact avec les autorités françaises est nécessaire avant le dépôt des PO – 24/05/2016).

iv. Les travaux ne doivent pas déjà avoir fait l’objet d’un soutien public (hors mesures fiscales génériques) ni être en redondance avec des travaux similaires financés par les autorités françaises.

v. La part des entreprises dans l’assiette totale admissible au financement des autorités françaises doit représenter au moins les deux tiers de cette assiette.

vi. Les travaux réalisés par les partenaires doivent être bien spécifiés et pouvoir être considérés comme « développement expérimental » ou « recherche industrielle » au sens de l’encadrement des aides à la RDI. Les travaux de « recherche fondamentale » ne sont pas admissibles. Conformément à l’encadrement des aides à la RDI, l’aide à chaque entreprise doit avoir un effet d’incitation sur ses activités de RDI.

vii. La situation financière de chaque partenaire privé doit être validée (structure financière, flux de trésorerie, compte d’exploitation) et jugée compatible (volume d’activité, moyens humains, moyens financiers) avec le montant et le contenu de l’assiette des dépenses ainsi qu’avec le montant de l’aide sollicitée et des aides publiques déjà accordées par ailleurs.

viii. En complément du dossier de soumission du projet, transmis à l’entreprise commune, le responsable français de chaque projet doit adresser aux autorités françaises un dossier contenant l’ensemble des documents spécifiés dans la liste en annexe, et ceci pour chacun des partenaires français.

ix. Le dossier soumis doit présenter les éléments permettant aux autorités françaises d’apprécier et de justifier l’admissibilité de l’aide demandée par les partenaires. En particulier, le dossier doit comprendre, outre les documents requis au titre de l’appel à projets de l’entreprise commune et les documents mentionnés à l’alinéa vi., une fiche précisant, pour chaque partenaire, les perspectives de retombées économiques sur le territoire de l’union européenne, en termes d’emploi, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique, ainsi que le positionnement du partenaire sur les marchés visés et l’horizon temporel de ces retombées.

Les présents critères ne préjugent pas de l’application des règles légales et règlementaires en vigueur concernant l’attribution de subventions par l’État français.

ANNEXE

La liste des documents du dossier prévu à l’alinéa vi. des critères d’admissibilité au financement des autorités françaises, que le responsable français de chaque projet doit adresser aux autorités françaises, en complément du dossier de soumission du projet (transmis à l’entreprise commune), et ceci pour chacun des partenaires français, est la suivante :

  • fiche de demande d’aide,
  • annexe financière (il existe 2 modèles, l’un applicable à la catégorie 1 de partenaires, telle que définie par le document relatif aux taux de subvention, l’autre applicable à la catégorie 2, étant entendu que les partenaires de la catégorie 3 relèvent de l’un ou l’autre de ces modèles, selon les modalités prévues par ledit document),
  • tableau de déclaration des aides publiques,
  • fiche de positionnement et de retombées économiques (pour les entreprises seulement).

Les modèles de ces différents documents sont disponibles en téléchargement ci-contre.

Taux de subvention utilisé par les autorités française

Le financement des autorités françaises sera applicable aux dépenses établies conformément à leurs propres modèles d’annexes financières, tels que prévus au titre de l’alinéa vi des critères d’admissibilité.

Les autorités françaises distinguent trois types de partenaires :

1. Les entreprises et autres entités assimilées, pour lesquelles les dépenses éligibles sont basées sur les dépenses totales associées au projet : sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique, entreprises publiques, centres techniques, certains établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que certaines associations dont le fonctionnement est comparable à celui des entreprises (chiffre d’affaires, charges de personnel et frais généraux élevés, actif immobilisé important).

2. Les partenaires pour lesquels les dépenses éligibles sont basées sur les coûts marginaux associés au projet : entités (unités de recherche, laboratoires, …) faisant partie d’établissements, d’écoles ou d’instituts publics.

3. Les associations, EPIC et assimilés, vérifiant les trois conditions suivantes :

i. l’activité principale est la R&D,

ii. le financement est majoritairement sur crédits publics,

iii. le financement est compatible avec une subvention basée sur les dépenses totales (notamment compte tenu de la part des financements hors dotations budgétaires annuelles).

L’Etat français utilisera les taux de subvention suivants :

Les partenaires de la catégorie 1 dont le nombre de salariés dépasse les 2000 personnes seront soutenus par voie de subvention :

  • à un taux de 10 %(15% si le projet a obtenu le label PIA) de leurs dépenses éligibles pour les projets de Recherche et Développement (TRL 2 à 5) et les projets d’Innovation (TRL 5 à 8).

Les partenaires de la catégorie 1 dont le nombre de salariés est inférieur à 2000 personnes seront soutenus par voie de subvention :

  • à un taux de 10 %(30% si le projet a obtenu le label PIA) de leurs dépenses éligibles pour les projets de Recherche et Développement (TRL 2 à 5) et les projets d’Innovation (TRL 5 à 8),

Les partenaires de la catégorie 2 seront soutenus par voie de subvention, à un taux de 60 % de leurs dépenses éligibles pour tous les types de projets.

Les partenaires de la catégorie 3 sont, en règle générale, soutenus selon les règles applicables aux partenaires de la catégorie 2. Toutefois, ces partenaires peuvent demander à bénéficier d’un soutien selon les principes applicables aux partenaires de la catégorie 1. Dans ce cas, le taux de subvention utilisé est de 15 % des dépenses éligibles pour tous les types de projets.

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Contact des autorités françaises pour l’envoi du dossier précité : M. Quentin Fontana

 

 


 

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