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Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

 

Consultations en cours

Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2018
Consultation publique ouverte jusqu'au 31 mai 2018 relative au projet d’arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.
Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion
Consultation publique ouverte jusqu'au 14 mai 2018. Le projet de décret définit les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs.
Décret modifiant l’article R.20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques
Lancement d'une consultation publique. Répondre avant le 23 mars 2018 - 12 h. Elle a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret.

Synthèse des consultations closes

Lettre recommandée électronique, moyen d’identification électronique, coffre-fort numérique et sa portabilité
Consultation publique en ligne sur quatre projets de décrets d'application de la loi pour une république numérique
Gestion des fréquences radioélectriques
Consultation publique relative au projet de décret pris en application du 6ème alinéa de l’article L.43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Consultation publique relative à un projet de décret sur le contenu du procès-verbal établi à la suite des constatations réalisées via un site internet par l'ARCEP
Projet de décret pour une République numérique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation.
Mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Lancement d’une consultation publique ouverte jusqu'au 17 septembre 2016, relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n°2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE
 

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