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Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

 

Consultations en cours

Le règlement MIE Numérique
Proposition de règlement renouvelant le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, ou « Connecting Europe Facility ». La DGE souhaite recueillir l'avis des parties prenantes sous la forme de contribution libres avant le 10 septembre 2018.
Le règlement Digital Europe
Proposition de règlement instaurant un nouveau programme européen intitulé « Digital Europe ». La DGE souhaite recueillir l'avis des parties prenantes sous la forme de contribution libres avant le 10 septembre 2018.
Redevances des opérateurs mobiles dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz
Consultation publique concernant un projet relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle est ouverte jusqu'au 28 août 2018

Synthèse des consultations closes

Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion
Synthèse des réponses reçues lors de la consultation publique au printemps 2018 sur le projet de décret définissant les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs.
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Consultation publique sur trois texte règlementaires relatifs à l'équipement d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux des drones dépassant certains seuils.
Lettre recommandée électronique, moyen d’identification électronique, coffre-fort numérique et sa portabilité
Consultation publique en ligne sur quatre projets de décrets d'application de la loi pour une république numérique
Gestion des fréquences radioélectriques
Consultation publique relative au projet de décret pris en application du 6ème alinéa de l’article L.43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Consultation publique relative à un projet de décret sur le contenu du procès-verbal établi à la suite des constatations réalisées via un site internet par l'ARCEP
Projet de décret pour une République numérique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation.
Mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Lancement d’une consultation publique ouverte jusqu'au 17 septembre 2016, relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n°2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE
 

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