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Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

 

Consultations en cours

Consultation publique sur un nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit
Le Gouvernement lance une consultation publique sur un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Attribution des fréquences 5G : consultation publique
Pour lancer la procédure d’attribution, le Gouvernement doit par arrêté décider des modalités d’attribution et fixer les conditions financières conformément aux dispositions de l’article L. 42-2 du Code des postes et des communications électroniques
Première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles (dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020)
Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020.
Quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles (dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019)
Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019.
Troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles (dispositif de couverture ciblée - 2019)
Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019.
Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles (dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ») - Consultation publique
Le projet d’arrêté, fixe une première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles précités au titre de ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », pour les années 2018 et 2019.
Liste des zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit - consultation publique
Le projet d’arrêté, fixe les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit - Date limite 15 septembre 2019

Synthèse des consultations closes

Préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Résultats de la consultation publique relative aux projets de décret et d'arrêté visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques.
Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion
Synthèse des réponses reçues lors de la consultation publique au printemps 2018 sur le projet de décret définissant les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs.
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Consultation publique sur trois texte règlementaires relatifs à l'équipement d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux des drones dépassant certains seuils.
Lettre recommandée électronique, moyen d’identification électronique, coffre-fort numérique et sa portabilité
Consultation publique en ligne sur quatre projets de décrets d'application de la loi pour une république numérique
Gestion des fréquences radioélectriques
Consultation publique relative au projet de décret pris en application du 6ème alinéa de l’article L.43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Consultation publique relative à un projet de décret sur le contenu du procès-verbal établi à la suite des constatations réalisées via un site internet par l'ARCEP
Projet de décret pour une République numérique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation.
Mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Lancement d’une consultation publique ouverte jusqu'au 17 septembre 2016, relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n°2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE
 

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