Accueil du portailNUMERIQUEInformations pratiquesConsultations publiques › Consultation publique relative aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques

Téléchargez l'appli smartphone
Connaissez-vous l'appli mobile Semaine de l'Industrie ?
Idéale pour géolocaliser les événements, répondre à un quizz, customiser vos photos... Pour smartphone Ios et Androïd
En savoir plus
 
Écouter la page
 
Numérique

Consultation publique relative aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques

Consultation publique relative aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Lancement d’une consultation publique relative

  • (i) au projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié
  • (ii) au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007,

tous deux relatifs aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les projets de texte soumis à consultation ont pour objectif de définir les niveaux des redevances dues par les réseaux mobiles professionnels à haut débit pour l’utilisation de la bande 2570-2620 MHz TDD.

Ce décret et son arrêté d’application ont notamment pour objet :

  • de fixer les modalités de calcul des redevances pour des autorisations par allotissement des réseaux mobiles professionnels à haut débit en bande 2570-2620 MHz TDD;
  • de fixer la valeur des nouveaux paramètres.

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret.

Éléments de contexte concernant les réseaux mobiles professionnels à haut débit en bande 2570-2620 MHz TDD

L’Arcep a conduit une consultation publique entre janvier 2017 et mars 2017, en vue de préparer l’attribution de nouvelles fréquences pour les territoires, les entreprises, la 5G et l’innovation. Cette consultation a permis de recueillir les besoins exprimés par différents acteurs en matière d’accès au spectre radioélectrique, afin de définir in fine les modalités d’attribution et de partage de plusieurs bandes de fréquences pour lesquelles des ressources sont disponibles.

Un grand nombre de contributeurs a identifié la bande 2570-2620 MHz TDD opportune pour la PMR LTE (réseau mobile professionnel). Toutefois, pour ce type de réseaux en bande 2570-2620 MHz TDD (PMR et réseaux indépendants en particulier), les modalités de calcul des redevances ne sont pas à ce stade fixées par le décret n° 2007‑1532 qui prévoit des modalités de fixation de redevances pour des autorisations par assignation et par allotissement uniquement dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz.

Redevances pour des autorisations par allotissement des réseaux mobiles professionnels à haut débit en bande 2570-2620 MHz TDD

L’Arcep prévoit de délivrer uniquement des autorisations pour des allotissements en bande 2570-2620 MHz TDD.

Aujourd’hui, pour des allotissements en bande basse (< 470 MHz), la formule de calcul fixée à l’article 8 du décret n° 2007-1532 est actuellement la suivante :

Formule de calcul

où « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz.,
où « bf » caractérise la bande de fréquences,
où « c » caractérise la surface couverte par l’autorisation d'utilisation de fréquences,
où « a » caractérise les autorisations d’utilisation de fréquences par allotissement,
où « k » est une valeur de référence fixer par arrêté du 24 octobre 2007 (actuellement, l’arrêté du 24 octobre 2007 fixe uniquement les valeurs des coefficients k1, k2, k3, k4 et k5).

Le présent projet de décret a pour objet :

  • de conserver pour les réseaux mobiles professionnels à haut débit en bande 2570-2620 MHz TDD la formule actuellement utilisée pour déterminer les redevances pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz ;
  • d’introduire une valeur de référence « k6 » pour la bande 2570-2620 MHz TDD;
  • de définir pour des autorisations par allotissement des réseaux mobiles professionnels à haut débit en bande 2570-2620 MHz TDD les valeurs du coefficient c caractérisant la surface couverte par l’autorisation d’utilisation de fréquences afin de tenir compte des emprises de faible surface.

 

Tableau : Valeur du coefficient c dans le cas d’un allotissement en bande 2570‑2620 MHz TDD

Zone d’allotissement en bande 2570 2620 MHz TDD Valeur du coefficient c année 2018 et suivantes
Allotissement couvrant plus de 300000 km² 1,050
Entre [200000 et 300000 km²[ 0,600
Entre [100000 et 200000 km²[ 0,400
Entre [80000 et 100000 km²[ 0,200
Entre [60000 et 80000 km²[ 0,160
Entre [40000 et 60000 km²[ 0,120
Entre [20000 et 40000 km²[ 0,080
Entre [5000 et 20000 km²[ 0,060
Entre [1000 et 5000 km²[ 0,045
Entre [500 et 1000 km²[ 0,030
Entre [200 et 500 km²[ 0,020
Entre [100 et 200 km²[ 0,010
Entre ]0 et 100 km²[ 0,006

Dans ce cas, la zone d’allotissement correspond à la surface ou l’addition des surfaces, éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences.

Explication :

La bande 2570-2620 MHz TDD offre des caractéristiques de propagation moins favorables que les fréquences inférieures à 470 MHz, attribuées jusqu’alors pour les réseaux indépendants. En conséquence, d’une manière générale, les allotissements envisagés dans cette bande 2570-2620 MHz TDD porteront très vraisemblablement sur des surfaces plus réduites. Des allotissements d’envergure régionale ou départementale, ou sur l’ensemble des emprises ferroviaires, ne constituent pas des modèles prépondérants de déploiement. Dans ce contexte, il est proposé de supprimer la notion de zone d’allotissement régionale ou départementale ou limitée aux emprises ferroviaires, et de s’attacher uniquement à distinguer des paliers de surface.

Pour rappel, la surface moyenne, en France métropolitaine, d’une région est près de 42000 km², et celle d’un département est près de 5000 km2. Il est proposé d’introduire des valeurs du coefficient c pour des allotissements couvrant des zones intermédiaires, ou inférieures à celle d’un département.

Les valeurs proposées du coefficient c décroissent en fonction de la zone couverte par l’allotissement. En outre, plus la zone couverte par l’allotissement se réduit, plus le niveau de décroissance du coefficient c diminue.

Le présent projet d’arrêté a pour objet :

  • de fixer la valeur de k6 à « k6 : 34 000 » pour la bande 2570‑2620 MHz TDD (valeur cohérente avec la valeur de la redevance annualisée payée pour la bande 2.6 GHz FDD par les opérateurs mobiles) ;
  • de fixer la valeur du coefficient « bf » à bf = 8,7 (valeur indiquée pour des fréquences comprises entre 1 970 et 2 690 MHz dans le cadre d’un service fixe par satellite).

 

 

 

 

 

Donnez votre avis

 

Les contributions sont à adresser d’ici le 28 février 2018, soit :

  • de préférence à l’adresse électronique suivante : redevances2600pmr.dge@finances.gouv.fr
  • ou, à défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
    Direction générale des entreprises
    Service de l’économie numérique - SDCEP
    Consultation publique relative au décret « redevances »
    67, rue Barbès – BP 80001
    94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX
 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »