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Consultation publique relative au service universel des communications électroniques

Consultation publique relative au projet de décret pris en application de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et modifiant les critères déterminant la contribution des opérateurs au financement du service universel.

 

Le projet de texte soumis à consultation vise à adapter les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives au service universel des communications électroniques afin :

  • à titre principal, de les mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la partie législative, issue de l’article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui supprime la composante publiphonie et assouplit les modalités de fourniture de la composante annuaires imprimés ;
  • d’introduire le principe de neutralité technologique issu du droit européen qui implique de laisser à l’opérateur de service universel, dans le cadre de la prestation raccordement au réseau téléphonique, le choix de la technologie la plus appropriée à la délivrance du service universel de la téléphonie fixe (cuivre, fibre, satellite, etc.) ;
  • de relever le seuil d’abattement en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques sont dispensés de contribuer au financement du service universel, à des fins de simplification administratives pour les entreprises du secteur.

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret.

 

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