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Conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a précisé les conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo et de participation des mineurs à ces compétitions.

 

Quelles compétitions peuvent être organisées ?

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé une exception à l’interdiction générale des loteries pour les compétitions physiques de jeux vidéo qui remplissaient les quatre critères de la définition des loteries, c’est-à-dire les compétitions :

  • dont la participation est ouverte au public ;
  • qui imposent des frais de participation ou tout autre sacrifice financier aux participants ;
  • qui font naître l’espérance d’un gain, sous la forme de récompenses monétaires ou en lots ;
  • qui comportent une part, même partielle, de hasard dans l’attribution des gains.

De telles compétitions peuvent être organisées lorsque les frais de participation totaux perçus auprès des joueurs ne dépassent pas les coûts d’organisation de la compétition. Elles doivent alors faire l’objet d’une déclaration auprès du Service central des courses et des jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur.

Comment déclarer une compétition physique de jeux vidéo ?

Les modalités de déclaration, ainsi que le formulaire à utiliser, peuvent être trouvés sur la page accessible ici du ministère de l’intérieur. Cette déclaration doit être envoyée au plus tôt un an et au plus tard un mois avant le début de la compétition. Il est également possible de déclarer plusieurs compétitions à la fois. Dans ce cas, la déclaration doit être faite au plus tôt un an avant la dernière compétition et au plus tard un mois avant la première compétition mentionnée dans la déclaration.

La déclaration mentionne notamment les frais prévisionnels totaux payés par les joueurs et les coûts prévisionnels d’organisation de la compétition. Ces coûts comprennent notamment :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;
  • les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;
  • les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;
  • les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;
  • les contributions volontaires en nature ;
  • les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;
  • les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.

Lorsque les frais réels payés par les joueurs dépassent finalement les coûts réels d’organisation de la compétition, l’organisateur doit en notifier le SCCJ, au plus tard un mois après la fin de la compétition.

Quid des compétitions se déroulant intégralement ou partiellement en ligne ?

Les compétitions de jeux vidéo ouvertes au public, intégralement en ligne et offrant des récompenses sont autorisées dès lors que les coûts d’acquisition du jeu utilisé pour la compétition ou de connexion à internet constituent les seuls frais payés par les joueurs pour y participer.

De la même manière, les compétitions hybrides, comportant une phase qualificative en ligne et une phase finale physique, sont autorisées à condition qu’aucun frais, autre que le coût d’acquisition du jeu ou de la connexion internet, ne soit exigé des joueurs pour la participation à la partie en ligne de la compétition.

Dans le cas des compétitions hybrides, les obligations déclaratives, y compris les dates limites de déclaration, portent uniquement sur la partie physique de ces compétitions.

Tout défaut de déclaration d’une compétition de jeux vidéo répondant aux critères et dans les conditions cités plus haut, est puni d’une contravention de 4e classe.

Qui peut participer à une compétition de jeux vidéo ?

Les compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires sont interdites aux mineurs de 12 ans.

En outre, la participation des mineurs à des compétitions de jeux vidéo est conditionnée à une autorisation des représentants légaux, qui doivent justifier de leur identité et de celle du mineur par la présentation de leur carte nationale d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité. Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité française et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

L’organisateur de la compétition est tenu de conserver, pendant un an, une copie de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné.

Enfin, l’organisateur doit prévoir une mise sous séquestre, à la Caisse des Dépôts et Consignation, des gains monétaires des mineurs de 16 ans, selon une procédure à paraître.

Les manquements à ces obligations de contrôle et de conservation des justificatifs, de même que le fait de laisser participer des mineurs de 12 ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires, sont punis d’une contravention de 5e classe.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

 

 

 

Textes de référence

  • Articles L. 321-8 à L. 321-11 du Code de la sécurité intérieure
  • Articles L. 7124-1 et L. 7124-9 du Code du travail
  • Articles 101 et 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
  • Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans dans le cadre de compétitions de jeux vidéo et laissée à la disposition des représentants légaux.

 

 

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