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Appel à commentaires sur l’évaluation de lots de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, par lettre du 12 septembre 2019, a demandé à la Commission des participations et des transferts de procéder à une expertise de la valeur des fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz dont le Gouvernement a décidé que les autorisations d’utilisation seront prochainement attribuées aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette expertise est demandée en vue de permettre de fixer le montant des redevances et le montant du prix de réserve.

Elle sera conduite sur la base des méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession d’actifs.

La Commission précise que, devant terminer ses travaux à la fin du mois de septembre 2019, elle est prête à examiner les commentaires de toute personne intéressée qui lui parviendront par courriel au plus tard le mercredi 25 septembre 2019 à l’adresse suivante :

licence.cpt@finances.gouv.fr

Ces commentaires, qui ne devront porter que sur l’évaluation financière des lots de fréquences, sont limités à un maximum de cinq pages et cinq pages d’annexe. La Commission se réserve de proposer une audition aux personnes intéressées.

 

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