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Consultation publique - Zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée en 2018 et 2019, zones complémentaires à couvrir en 2020 - 07/05/2020

Consultation publique relative au projet d’arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 et au projet d’arrêté fixant une liste de zones complémentaires à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020

 Lancement d’une consultation publique relative aux projets d’arrêtés :

Publication des réponses à la consultation publique relative au lancement de la procédure d’attribution des fréquences 5G - 19/02/2020

Publication des réponses à la consultation publique lancée par la DGE, du 28 novembre 2019 au 12 décembre 2019, qui visait à recueillir les contributions des acteurs intéressés par la procédure attribution de fréquences 5G sur :

Consultation publique relative à la transposition du code des communications électroniques européen (directive 2018/1972 du 11 décembre 2018) - 16/01/2020

La présente consultation publique est relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - 26/08/2019

Consultation publique

 

La loi ° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a pour objet de soumettre à autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation des équipements actifs des réseaux 5G par les opérateurs de télécommunications d’importance vitale.

Le dispositif prévoit l’adoption de mesures d’application formalisées par deux projets de texte:

Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion - 06/06/2018

Consultation publique

Le projet de décret présenté définit les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs et découle de l’article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques.

Il précise les conditions d’utilisation dans les collectivités d’outre-mer (COM) des installations des services d’amateur et celles d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs desdits services.

Ce projet d’arrêté a pour objectif :

Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils - 03/04/2018

Consultation publique

Aux termes de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux.

Les trois projets de textes soumis à consultation publique sont pris en application de ces dispositions.

Modalités d’établissement des servitudes radioélectriques - 06/02/2018

Consultation publique

 

L’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 a modifié la procédure d’établissement des servitudes de protection des centres radioélectriques contre les perturbations et contre les obstacles.

Prestations du Guichet unique « Très Haut débit » - 07/08/2017

Consultation publique

Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté relatif aux spécifications fonctionnelles des prestations et échanges assurés par le guichet unique prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques.
Elle est ouverte jusqu'au 20 septembre 2017.

Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 25/11/2016

Consultation publique

L’article 43 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique a modifié l’article L. 32-4  du codes des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif au pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Projet de décret pour une République numérique - 19/10/2016

Consultation publique

L’article 92 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, publiée au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2016, prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation. Il modifie en ce sens les articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.