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Politique industrielle

Mixité et égalité professionnelle dans les entreprises

La mixité et l’égalité professionnelle font partie des grandes préoccupations de l’Etat. L’égalité entre les femmes et les hommes a ainsi été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République.  

Ces dernières années de nombreuses lois ont également instauré des obligations à la charge des entreprises en matière d’égalité professionnelle : la loi Copé Zimmermann 2011,  la loi Vallaud-Belkacem en 2014 la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et plus récemment la loi PACTE.

Quelles sont les obligations légales des entreprises pour la mixité ?

En termes d’égalité professionnelle, les entreprises ont des obligations qui varient selon leur taille.

Les entreprise de 50 à 299 salarié(e)s sont désormais dans l'obligation de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans cette optique, elles sont invitées, dans un premier temps, à établir un diagnostic des écarts de situations constatés entre les femmes et les hommes au sein de leurs structures. Cela permet ensuite de mettre en place une stratégie d'actions pour réduire ces écarts.

Les entreprises de plus de 500 salariés doivent, quant-à-elles, respecter un quota minimum et équilibré d’hommes et de femmes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises. Un quota de 40% d’administrateurs de chaque sexe est ainsi imposé par la loi Copé-Zimmermann (loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle). Cette obligation s’étendra, dès le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 250 salarié(e)s (article 67 III de Loi 2014-873 art. 67 modifiant l’article art. 5, I de Loi 2011-103 modifié).

Vers la mixité et l’égalité professionnelle

Afin de garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de 50 salarié(e)s et plus, le conseil de la mixité et de l’égalité professionnelle met en place des actions de grande envergure. Une feuille de route a donc été établie dans le but de faciliter aux femmes l’accès aux postes à responsabilités et aux fonctions où elles sont généralement peu représentées. Elle s'articule autour de grands axes.

Lutter contre l'inégalité homme / femme dès l'enfance

Nous sommes confrontés, dès l’enfance, aux stéréotypes à travers les jouets ou encore les livres. C'est pourquoi le conseil souhaite lutter contre les clichés liés aux hommes et aux femmes au sein même des écoles. Il souhaite, ainsi, privilégier des jeux et activités à caractère créatif et scientifique à destination des filles et des garçons, sans distinction. Les domaines scientifiques et informatiques, qui affichent actuellement une prédominance masculine, sont plus particulièrement ciblés par ces actions. Le conseil veut, en effet, inciter les filles à s’investir dans ces matières en les aidant à accéder aux formations supérieures.  

Valoriser la place de la femme au sein des carrières techniques et dans l'industrie

Le taux de féminisation est également bas dans les carrières techniques et dans le secteur de l’industrie. Des partenariats sont ainsi mis en place entre les rectorats, les entreprises et les associations de femmes pour faire connaître les carrières liées à ces domaines. Une communication active permet également de valoriser la position des femmes dans le monde de l’industrie et d’inciter les jeunes filles à le rejoindre. Le French Fab Tour ou encore la Semaine de l’Industrie y participent.

Adapter les processus de recrutement des entreprises

Mais les entreprises sont également mises à contribution en les encourageant à adapter leurs processus de recrutement. Les fiches de poste, par exemple, ne doivent pas cibler les hommes plus que les femmes de façon implicite. Les entreprises sont invitées à recruter le ou la meilleur(e) candidat(e) pour les postes d’encadrement sans distinction de genre.

Donner les mêmes droitx aux femmes et aux hommes au sein de l'entreprise

De même, des droits identiques doivent être offerts aux femmes comme aux hommes en termes de rémunération, de télétravail, de congés parentaux ou encore de lutte contre le harcèlement.

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Pour satisfaire à ces besoins, un guide des bonnes pratiques en matière de mixité et d’égalité professionnelle paraitra en mars 2020.

Evolutions constatées

L’Autorité des marchés financiers (AMF), dans son projet de rapport 2017 sur la gouvernance des sociétés cotées françaises, a mis en avant une nette évolution de la proportion de femmes dans les conseils des sociétés. Ce rapport s'appuie sur un échantillon de 60 sociétés.

Le taux de féminisation dans les conseils des sociétés a, en effet, progressé :

2015 : entre 19 % et 54 %

2016 : entre 22,2 % et 62,5 %

2017 : entre 40 % à 63 %

 

 

 

 

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