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Innovation - Métiers

French Tech Visa for employees extended version

Passeport talent mention « salarié d’une entreprise reconnue innovante »

Les nouvelles dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie sont en vigueur depuis le 1er mars 2019. Ces dispositions facilitent le recrutement de salariés étrangers pour les entreprises reconnues innovantes par le Ministère de l’économie et des finances.

L’accès aux meilleurs talents est un des leviers fondamentaux de la croissance des start-ups françaises. Ces dispositions contribuent à l’internationalisation de l’écosystème des start-ups en renforçant son attractivité vis-à-vis des talents internationaux.

Ces salariés étrangers peuvent désormais bénéficier d’un passeport talent, c’est-à-dire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans sans condition de diplôme.

L’attestation du caractère innovant de l’entreprise par le Ministère de l’économie et des finances constitue le préalable pour permettre aux salariés étrangers que l’entreprise souhaite recruter d’obtenir un passeport talent.

Pour être reconnue innovante, l’entreprise doit respecter un seul des critères suivants :

  • être ou avoir été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation ;
  • avoir une partie de son capital détenue par une entité ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés ;
  • être ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Toute entreprise innovante qui souhaite recruter des talents étrangers peut bénéficier de ce dispositif et demander en ligne une lettre attestant son caractère innovant sur le site démarches-simplifiées.fr

Cette attestation, valable 3 ans, devra être jointe aux dossiers de demande de titre de séjour des salariés étrangers que vous souhaitez intégrer dans vos équipes.

Le contrat de travail de ces salariés devra préciser que l’activité du salarié est en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet.

Le montant de la rémunération inscrit dans le contrat de travail doit être supérieur à deux fois le montant du Smic annuel brut.

 

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