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ECSEL 2019 n° 1 - Actions d’innovation

du 06/02/2019 au 18/09/2019 (Clos)

L'initiative technologique conjointe ECSEL concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. ECSEL constitue un partenariat « public-privé » associant la Commission européenne, certains Etats Membres et les industriels intéressés, au travers d'une structure juridique spécifique, appelée «entreprise commune».

Dans ce cadre, des projets de R&D coopératifs menés par des industriels et laboratoires de recherche seront soutenus par les autorités nationales et par l'entreprise commune, après sélection sur appel à propositions. Deux appels sont lancés en 2019, avec une date de clôture au 18 septembre 2019, pour un démarrage des projets à partir d’avril 2020. Celui-ci concerne les actions d'innovation.

Critères d’admissibilité au financement des autorités françaises

Les porteurs français d’une proposition de projet pour ECSEL 2019 doivent, pour être éligibles, rechercher un financement national :

  • au titre d’un programme national existant tel que Nano2022, s’ils en sont bénéficiaires et dans les conditions prévues par ce programme. Dans le cas de Nano2022, il est rappelé que seuls les chefs de file identifiés dans le programme sont habilités à déposer des dossiers au titre de ce programme ;
  • au titre d’un appel à projets national ou régional, en respectant les conditions spécifiques à cet appel. Concernant l’appel à projets national (PSPC), la date limite pour le dépôt du dossier est fixée au 15 avril 2019.

Les candidats sollicitant un financement au titre d’Ecsel doivent respecter l’ensemble des critères présents ci-dessous :

i. Les partenaires doivent contribuer à lever un ou plusieurs verrous technologiques significatifs en vue de concevoir ou d’améliorer des produits ou procédés, ainsi que mettre en place les moyens de réalisation de ces produits ou procédés. Ceux-ci doivent présenter pour eux des perspectives suffisantes de retombées sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France, en termes d’emplois, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique à court ou moyen terme.

ii. Les travaux ne doivent pas déjà avoir fait l’objet d’un soutien public (hors mesures fiscales génériques) ni être en redondance avec des travaux similaires financés par les autorités françaises.

iii. La part des entreprises dans l’assiette totale admissible au financement des autorités françaises doit représenter au moins les deux tiers de cette assiette.

iv. Les travaux réalisés par les partenaires doivent être bien spécifiés et pouvoir être considérés comme « développement expérimental » ou « recherche industrielle » au sens de l’encadrement des aides à la RDI. Les travaux de « recherche fondamentale » ne sont pas admissibles. Conformément à l’encadrement des aides à la RDI, l’aide à chaque entreprise doit avoir un effet d’incitation sur ses activités de RDI.

v. La situation financière de chaque partenaire privé doit être validée (structure financière, flux de trésorerie, compte d’exploitation) et jugée compatible (volume d’activité, moyens humains, moyens financiers) avec le montant et le contenu de l’assiette des dépenses ainsi qu’avec le montant de l’aide sollicitée et des aides publiques déjà accordées par ailleurs.

Les présents critères ne préjugent pas de l’application des règles légales et règlementaires en vigueur concernant l’attribution de subventions par l’État français.

Les partenaires doivent impérativement contacter le correspondant national avant ou juste après le dépôt de la « Project Outline ». L'objectif de ce contact est d'orienter le demandeur vers le guichet le plus adapté, et pour les chefs de file Nano2022 de déterminer la conformité du projet avec les axes stratégiques du programme.


 

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