Projet d’envergure européenne sur la conception et la production de cellules et modules de batteries de nouvelle génération - AMI

La transition énergétique conduit à une très forte croissance des besoins en batteries pour les applications de mobilité (électrification des véhicules) et stationnaires. Compte tenu du caractère stratégique de ce secteur et de son poids économique, l’émergence d’une offre industrielle française et européenne dans le domaine des batteries est un chantier prioritaire du gouvernement.

Dans le cadre du plan d’action adopté par la Commission européenne pour faire de l'Europe un leader dans la production durable et compétitive de batteries, l’Allemagne et la France ont déclaré, lors de la 6ème réunion des Amis de l’industrie qui s’est tenue à Paris le 18 décembre 2018 qu’elles allaient coopérer dans les prochains mois pour développer une approche commune en vue d’établir une production industrielle innovante et respectueuse de l’environnement de cellules de batteries en Europe. Pour atteindre ces objectifs, la France et l’Allemagne envisagent de soutenir un grand projet à l’échelle européenne. Sous réserve de respecter les conditions de la communication de la commission publiée au JOUE du 20 juin 2014 (C188/4), ce grand projet pourrait être qualifié de projet important d’intérêt européen commun  (PIIEC).

La finalité du présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur le territoire français, à ce premier projet d’envergure concernant la conception et la production en Europe de cellules et de modules de batteries innovantes et respectueuses de l’environnement, en lien avec des partenaires d’autres Etats membres.

Cet AMI n’est assorti d’aucun accompagnement financier : le projet proposé par l’entreprise ne pourra être financé par les autorités françaises que s’il est retenu dans le cadre d’un PIIEC qui serait lancé dans le cadre de cette initiative, notamment si le périmètre du projet répond aux critères du point 3 de la Communication susvisée. L’aide pourrait alors atteindre 100 % des coûts admissibles (les coûts admissibles sont ceux qui sont listés en annexe de la Communication de la Commission  portant sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’Etat destinées à promouvoir la réalisation de projets important d’intérêt européen commun (JOUE du 20.6.2014 C188/4) dans la limite du besoin de financements (funding gap).

Les conditions de participation à ce PIIEC sont les suivantes :

• L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur (de la production des matières premières nécessaires à la fabrication des différents composant de la cellule jusqu’au recyclage des batteries) visant à la production industrielle innovante et respectueuse de l’environnement des cellules et modules de batteries en Europe. Elle doit avoir un projet d’investissement en France dans le cadre du projet ; en particulier le projet technique de l’entreprise portera conjointement sur la R&D et la phase de premier déploiement industriel (premier déploiement industriel désigne le passage d’installations pilotes à une plus grande échelle ou les premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l’étape expérimentale mais les phases de production de masse et les activités commerciales ne sont pas éligibles) de nouvelles technologies développées dans le cadre du PIIEC s’intégrant dans la production de cellules et modules de batteries, et plus particulièrement les batteries Lithium-ion ;
• Le projet technique proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations par rapport à l’état de l’art mondial dans le domaine ;
• L’entreprise doit être dans une dynamique partenariale ;
• L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvelles acquises dans le cadre des travaux financés au-delà de ses seuls clients et fournisseurs ; le PIIEC doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. La diffusion interviendra au-delà des partenaires du projet dans toute l’Union européenne. Les mécanismes de diffusion des connaissances doivent être détaillés. Les résultats protégés par un titre ou un droit de propriété intellectuelle seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
• Les entreprises en création sont potentiellement éligibles, dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
• L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens de la définition des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (article 2.2.)  ;
• Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également être cofinancé sur fonds européens.

Le dossier à soumettre comportera les pièces suivantes :

• La liasse fiscale complète de l’entreprise avec ses annexes ou dans le cas d’une entreprise en création la liasse fiscale complète de ses actionnaires ainsi qu’un descriptif détaillé du projet d’entreprise ;
• Le document « project portfolio »  dûment rempli (à minima les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 7.1) indiquant notamment précisément, la localisation de l’investissement projeté, les coûts admissibles, la date de démarrage et de fin du projet.
   

L’appel à manifestation d’intérêt se clôture le 31 janvier 2019 à 15h00.