Doctrine et jurisprudence

Rapports publics et avis

• Avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 de l'Autorité de la concurrence, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

A consulter sur le même sujet: Recommandations chiffrées relatives aux commissaires-priseurs judiciaires 

• Avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 de l'Autorité de la concurrence, relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

A consulter sur le même sujet: Recommandations chiffrées relatives aux huissiers de justice

• Rapport de l'IGF et de l'IGAS sur les "Évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants", juillet 2016
• Rapport de l'IGF "Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés d’expertise comptable", juin 2016
• Avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Saisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité de la concurrence, sur saisine du ministre chargé de l’Economie, rend son avis sur les professions juridiques : maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique tout en modernisant et en ouvrant les professions juridiques concernées.

Synthèse de l'avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Rapport d'information sur les professions juridiques réglementées -Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Présentation des travaux et des conclusions de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les réformes à envisager pour moderniser les conditions d’exercice des professions juridiques favoriser une meilleur maillage territorial et réviser les tarifs règlementés.

« Professions règlementées : pour une nouvelle jeunesse » Rapport sur les professions réglementées, Richard Ferrand, octobre 2014

Répondant à une lettre de mission du Premier Ministre, le député Richard Ferrand rapporte les conclusions des recherches menées et propose différentes pistes de réforme des professions règlementées en vue d’une meilleure insertion des jeunes professionnels, via une modernisation des conditions d’exercices (maillage territorial, détention capitalistique, tarifs).

Jurisprudence

• Arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, renvoi préjudiciel portant sur l'article 56 du TFUE relatif à la libre prestation des services – Prestations de soins buccaux et dentaires
• Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

Question prioritaire de constitutionnalité: décision n°2015-463 du Conseil constitutionnel (direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité)

Question prioritaire de constitutionnalité: décision n° 2015-459 du Conseil constitutionnel (Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce)

Question prioritaire de constitutionnalité: décision n°2014-457 du Conseil constitutionnel relative à la composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire

Question prioritaire de constitutionnalité: decision n° 2013-364 du Conseil constitutionnel (publicité Publicité en faveur des officines de pharmacie)

Arrêt n° 369949 du Conseil d’Etat du 27 février 2015 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) de pharmacies d’officines.

Arrêt n°382830 du Conseil d'Etat du 30 décembre 2014       Procédure de saisine du Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionalité par un Ordre professionnel

Synthèse de décisions