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Organisation - DIRECCTE

Date du dernier changement intervenu : novembre 2010

Textes en vigueur

 

Organisation du contrôle

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
J.O. du 13/11/2009 texte n° 11
relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010
J.O. du 14/11/2010 texte n° 30
portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Taxes et redevances

Décret du 25/07/1961 n° 61-854
J.O. du 11/ 8/1961 P.7572
fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 76-233 du 19 février 1976 et n° 78-874 du 9 août 1978.

Arrêté du 5 décembre 2001
(J.O. du 20/12/2001, P. 20213)
fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat.

Arrêté du 5 décembre 2001
(J.O du 20/12/ 2001, P. 20215)
fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle.