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FAQ relative aux compteurs d'eau froide propre

En l’état, la présente FAQ concerne uniquement les compteurs d’eau froide propre. Les réponses figurant dans la FAQ constituent l’état actuel de l’interprétation que donne l’administration des textes en vigueur. Elle apporte aussi des réponses en dehors de toute interprétation.

Date de la dernière mise à jour Septembre 2009
Points faisant l'objet de la dernière mise à jour Création

 

Textes de référence

Abréviations :


VPER  : Vérification périodique

SRU : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

SAQ : Système d’assurance de la qualité

CM : Carnet métrologique

DN : Diamètre nominal

BM : Bureau de la métrologie

CTS : Commission technique spécialisée des instruments de mesure

MID : Directive du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure

Questions

Réponses

1

Champ d’application

Quels sont les compteurs d’eau froide soumis à la réglementation ?

 

L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2007 précise que tous les compteurs d’eau froide propre utilisés pour les opérations définies à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 sont soumis au contrôle métrologique. Parmi ceux-ci, seuls ceux utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d’eau pour la défense contre les incendies, ainsi que les instruments utilisés uniquement pour la répartition des charges collectives sont exemptés de contrôle en service.

Il en résulte notamment que :

  • Les compteurs d’eau visés dans la loi " SRU " sont soumis au contrôle en service,
  • Les compteurs permettant le calcul des rendements de réseau, lorsque des pénalités ou des primes y sont associées, sont soumis au contrôle en service.
  • Les compteurs servant à mesurer les volumes de prélèvements d’eau sur lesquels sont assises les redevances de prélèvement ne sont pas soumis au contrôle en service, s’ils ne mesurent pas de l’eau propre.

2

Contrôles unitaires et statistiques

Les compteurs vérifiés de façon unitaire doivent-ils être associés à un lot spécial ?

Non, mais ils doivent être identifiés en tant que compteurs vérifiés de façon unitaire et avoir leur propre carnet métrologique.

3

Contrôles unitaires et statistiques

Par exemple, peut-on avoir un contrôle statistique d’un lot pour les DN 15 et DN 20 et la vérification unitaire pour les autres diamètres ?

Oui, un détenteur peut choisir le contrôle statistique pour une partie de son parc et le contrôle unitaire pour l’autre.

4

Date limite de validité

Quelle est la date limite de validité à retenir lorsque un compteur ayant une date limite de validité donnée est intégré dans un lot ayant une autre limite de validité ?

La date de validité d’un lot est fixée par le compteur de ce lot dont la date limite de validité est la plus proche dans le temps.

5

Validation des lots par l’autorité locale

A l’article 7 de l’arrêté du 6 mars 2007, s’agit-il bien des règles de constitution des lots et non de la liste des compteurs les constituant ?

Il s’agit bien des règles de constitution des lots, la liste détaillée des compteurs composant ces lots n’est pas obligatoire au moment de la validation des lots.

Il suffit par exemple d’indiquer que les compteurs de tel DN situés dans telle région ou zone constituent un lot qui sera vérifié telle année.

Il convient également, de façon à permettre d’évaluer le caractère progressif de la mise en place du contrôle :

  • que la demande couvre tout le parc concerné,
  • d’indiquer le nombre au moins approximatif de compteurs concernés par chaque lot.

Enfin, il convient de préciser toute autre règle utile à la compréhension des règles, telles les règles retenues pour l’homogénéité des lots.

Par contre, la liste détaillée devra figurer dans le carnet métrologique en vue de la première vérification.

6

Constitution des lots

A quelle autorité locale, les détenteurs devront – ils s’adresser, dans les cas où les lots constitués, que ce soit en cas de VPER par contrôle statistique ou en cas de vérification par le détenteur, excéderont le périmètre d’une région administrative ?

Pour la vérification par le détenteur, il faut s’adresser au ministère chargé de l’industrie et donc au BM.

Pour la VPER statistique, il faut adresser la demande à la DRIRE-pilote, celle du siège social de la société ou de la collectivité, en tenant les autres DRIRE concernées informées.

7

Constitution des lots

 

Peut-on avoir un contrôle statistique au niveau national ? Quelle serait alors sa période de vérification ?

Oui, mais il faut satisfaire aux obligations découlant du point 5 ci-dessus, à savoir préciser comment sont découpés les lots, tout comme dans le cas d’un contrôle régional. Ceci suppose également qu’il y a au minimum 7 lots de petits compteurs et 7 lots de moyens et gros compteurs (si le régime de la vérification statistique est choisi pour les deux). La périodicité de vérification est tous les 7 ans pour chaque lot avec un étalement de la vérification des lots entre 2010 et 2016 pour les premières vérifications périodiques.

8

Périodicité de la VPER

Quelle est l’articulation entre la première partie de l’article 9 de l’arrêté du 6 mars 2007 (y compris le tableau) et ses deux derniers paragraphes ?

 

Le tableau s’applique tant pour la vérification unitaire que statistique.

Un lot statistique peut être constitué de compteurs d’un même millésime ou de compteurs de plusieurs millésimes.

Dans le cas de compteurs de même millésime et tous de classe C (par exemple) mis en service depuis moins de 15 ans, la première vérification aura lieu au plus tard dans la 15ème année de vie des compteurs.

Dans le cas de compteurs de plusieurs millésimes, si la date de mise en service d’un seul des compteurs est inconnue ou si un seul des compteurs est déjà entré dans sa deuxième période de validité de vérification, la première vérification aura lieu au plus tard dans la 7ème année suivante.

De même, si l’on mélange dans un lot des compteurs de classes différentes, la première vérification aura lieu au plus tard en fonction de la date de validité de la classe la plus pénalisante (Classe A s’il en existe).

Ces dispositions sont également applicables aux compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006.

9

Date de réalisation du contrôle en service

Le contrôle en service doit-il intervenir avant sa date d’échéance ou peut-il être effectué dans la limite de la fin de l’année correspondante prévue ?

Le contrôle en service doit être réalisé impérativement avant la date d’échéance.

10

Compteurs non approuvés

Quelle règle s’applique aux compteurs d’eau qui n’étaient pas approuvables avant la mise en application du décret du 12 avril 2006 (ex : technologie électromagnétique) et qui sont en service ?

Ces appareils n’auraient jamais dû être installés sans avoir demandé et obtenu au préalable une approbation qui était possible par dérogation à la réglementation catégorielle en vigueur et après avis de la CTS.

Ces instruments devront donc être remplacés par des compteurs approuvés, aux échéances indiquées à l’article 23 de l’arrêté du 6 mars 2007.

11

Compteurs non approuvés

Un compteur non approuvé peut-il être mis dans un lot ?

Non, un compteur en situation non réglementaire ne peut être intégré dans un lot, sans avoir été préalablement mis en conformité.

12

Compteurs propriété des clients

Dans le cas, assez rare, où l’abonné est propriétaire du compteur et l’exploitant du service n’est pas chargé de l’entretien et du renouvellement de ce compteur, qui est responsable de la conformité réglementaire ?

Ces compteurs sont soumis au contrôle unitaire et doivent avoir un carnet métrologique. L’abonné est responsable de son compteur et du respect de la réglementation.

13

Carnet métrologique

Concernant la date de mise en service, doit-on faire figurer celle de la validation de la conformité ou celle de la mise en service effective ?

La date de mise en service qui doit figurer sur le carnet métrologique est celle relative à la validation de la conformité pour les instruments neufs.

Toutefois, il est admis de pouvoir faire figurer la date réelle d’installation, sous réserve qu’elle intervienne dans l’année qui suit la validation de la conformité et de le justifier à l’autorité en charge de la métrologie légale.

14

Carnet métrologique

Dans le cadre d’une politique de remplacement systématique des compteurs avant l’échéance de la VPER, doit-on exiger un CM ?

Une stratégie de renouvellement de parc pouvant évoluer au fil des années, le CM est exigé dans tous les cas.

De plus, les compteurs doivent être identifiés et répertoriés dans tous les cas.

15

Carnet métrologique

Qui peut renseigner le carnet métrologique ?

Le détenteur doit, dans tous les cas, veiller à l’intégrité du carnet métrologique.

Dans le cas de la vérification périodique unitaire, les organismes agréés pour la vérification périodique, ainsi que les réparateurs doivent renseigner le carnet métrologique.

Dans le cas de la vérification périodique statistique, en principe la mise à jour du carnet métrologique est effectuée par le détenteur sur base du constat de vérification délivré par l’organisme agréé. Il est cependant admis que l’organisme agréé remplisse le CM pour le compte du détenteur. Il convient également de prendre les dispositions nécessaires pour que les informations concernant les réparations soient portées sur le CM.

Dans le cas de la vérification par le détenteur la mise à jour est effectuée par ce détenteur.

16

Agrément des organismes de VPER

Pour quelle durée, l’agrément initial d’un organisme de VPER doit-il être prononcé ?

L’agrément initial est prononcé pour une durée de 4 ans conformément aux dispositions générales de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001. Toutefois, en application des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 6 mars 2007, il est retiré au bout de 3 ans, si l’organisme n’a pas obtenu l’accréditation obligatoire.

17

 

Amélioration de la qualité du lot

Que sous-entend la notion d’amélioration de la qualité d’un lot, préalablement refusé au contrôle ?

Lorsqu’un lot est refusé, l’organisme gestionnaire peut, avant remplacement de tout le lot :

  • demander un contrôle renforcé sur ce même lot,
  • en préalable à ce contrôle renforcé, remplacer des compteurs de ce lot par d’autres, pour améliorer la qualité globale du lot.
     

L’organisme agréé sélectionne ensuite (et non préalablement) au hasard, les compteurs constituant l’échantillon soumis au contrôle renforcé, sans se préoccuper des compteurs remplacés ou non.

18

Vérification par le détenteur

Quelle interprétation doit-on faire du 1er alinéa de l’article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007?

La vérification par le détenteur est une des opérations de contrôle métrologique prévue par le décret du 3 mai 2001. Les dispositions générales applicables figurent à l'article 33 de ce décret et aux articles 34, 35 et 36 de l'arrêté du 31 décembre 2001. Elle a été choisie comme opération de contrôle possible pour le domaine des compteurs d'eau par l'arrêté du 6 mars 2007. Cet arrêté précise qu'elle ne pourra être accordée qu’à des détenteurs de parc d’instruments suffisamment important.

La notion de gestionnaire endossant la responsabilité du maintien dans l'état réglementaire n’apparaît que dans le cadre de la vérification périodique statistique prévue à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 modifié et 31 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié).

Concernant la vérification par le détenteur il peut être admis qu’un détenteur de parc d’instruments suffisamment important puisse demander à bénéficier des dispositions applicables à cette opération y compris pour des compteurs en contrat de délégation de service public, sans distinction de la propriété des compteurs.

19

Vérification primitive après réparation 

Quelles marques doit-on apposer après une vérification après réparation ?

Conformément au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2007, la vérification primitive après réparation tient lieu de vérification périodique. Il y a donc lieu d’apposer, outre la marque de vérification primitive prévue à l'article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 tel que modifié par l'arrêté du 16 mai 2006, la vignette de vérification périodique prévue à l'article 51 du même arrêté. Toutefois s'il s'agit d'un compteur intégré dans un lot, la date limite de validité de la vérification périodique reste celle du lot auquel il appartient.

20

Vérification primitive après réparation 

Quels sont les organismes habilités à effectuer une vérification primitive après réparation ?

 

La vérification primitive après réparation est effectuée :

  • soit en application de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 par un réparateur de compteurs d’eau dont le système qualité est approuvé par un organisme désigné (LNE),
  • soit en application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 par un organisme désigné pour effectuer la vérification primitive des compteurs d’eau.

21

Quota des 500 appareils par an

Ce quota prévu à l'article 19 de l'arrêté du 6 mars 2007 concerne-t-il également les sociétés qui appliquent la vérification par le détenteur ?

Non, cette disposition ne s’applique qu’aux organismes agréés pour la VPER (vérificateurs).

 

 

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