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Textes réglementaires signés depuis le 1er janvier 2018 - 18/12/2012




Directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base

Décision n° 19.00.400.001.1 du 3 juillet 2019

 

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