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résiliation QT

Les principales causes de mise en oeuvre de la procédure de résiliation de la Marque Qualité Tourisme au 15 mai 2017

La DGE invite le Professionnel à se rapprocher de son Partenaire afin de connaître la raison précise de la mise en oeuvre de la procédure de résiliation afin de l'annuler.

Pour mémoire, la procédure de résiliation est précisée Article 11 du Règlement d’usage de la marque.

 

  • Fréquence des audits

Les Établissements marqués doivent respecter la fréquence minimale des audits externes de 3 ans plus une tolérance de 6 mois (Art. 10 du RU 2014).

A noter qu'à partir du 1er juillet 2016 la fréquence minimale d'un audit sera de 5 ans.

Exemples :

  •  Un audit réalisé le 2 février 2013 doit être renouvellé au plus tard le 2 juillet 2016.
  •  Un audit réalisé le 2 juillet 2016 devra être renouvellé au plus tard le 2 juillet 2021.

La DGE procéde à des contrôles sur les dates des derniers audits qui sont renseignés par les Partenaires de la marque sur la base de données de gestion des établissements. Il est possible que le Partenaire ait omis de mettre à jour la date du dernier audit, il suffit, dans ce cas qu'il la mette à jour, pour annuler la procédure de résiliation.

 

  • Non renouvellement de l’adhésion/affiliation auprès du Partenaire

Le droit d'usage de la Marque est obtenu grâce à l'adhésion/affiliation du professionnel à un Partenaire Qualité Tourisme.

Exemple : Si le Professionnel ne renouvelle pas son adhésion auprès du Partenaire, le droit d'usage de la Marque est alors résilié (Art. 11.2.1 du RU 2014).

 

  • Changement d'exploitant

L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle (Art 5.4 du RU)

Exemple : En cas de vente de l'Etablissement, la Marque ne peut être transférée au nouveau propriétaire de l'Etablissement qui doit donc se mettre en conformité avec les exigences du Cahier des Charges et notemment passer un audit en client mystère.

 

  • Non valorisation de la Marque

Si le droit d’usage de la Marque QUALITÉ TOURISME™ n’est pas valorisé sur les outils de communication de l’Établissement et si la plaque QUALITÉ TOURISME™  n’est pas apposée à l’extérieur de l’Etablissement, la procédure de résiliation est engagée.

Exemple : Le droit d'usage de la marque n'est pas valorisé notemment sur le site internet de l'Etablissement avec l'affichage du logo Qualité Tourisme.

 

  • Infraction réglementaire

Une infraction réglementaire connue de la DIRECCTE (service déconcentré du ministère chargé du tourisme) entraîne la résiliation du droit d'usage de la Marque.

Exemple : un Etablissement fait l'objet d'une fermeture administrative définitive ou temporaire. Le droit d'usage de la Marque est alors résilié. Ce mail automatique ne doit en aucun cas être considéré comme le signalement d'une infraction mais comme un prolongement du traitement d'une infraction connue du Professionnel et des services déconcentrés.

 

Précisions techniques sur la procédure de résiliation à l'attention des Partenaires

L'e-mail automatique annonçant la mise en oeuvre de la procédure de résiliation de la marque Qualité Tourisme  est adressé simultanément au Professionnel, au Partenaire et à la DIRECCTE (service déconcentré du ministère chargé du tourisme). Il est envoyé lorsque le statut de l'Etablissement  sur la base de données de gestion des Etablissements Qualité Tourisme passe de "actif" à "suspendu" ou "à supprimer".

Ce changement de statut entraîne :

 - la dépublication du moteur de recherche,

-  et l'envoi du mail automatique  de mise en oeuvre de la procédure de résiliation.

Exemple : Si la date d'audit est dépassée que l'Etablissement demande à son Partenaire d'organiser  un audit dans les 90 jours, le statut de l'établissement passe de "suspendu" à "en cours". L'Etablissement n'est donc plus "publié" sur le moteur de recherche grand public Qualité Tourisme, mais peut-être "réactivé" à l'issue de l'audit.

La DGE reste à la diposition des Professionnels et des Partenaires pour tout renseignement complémentaire sur qualitetourisme.dge@finances.gouv.fr

 

 

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