Le dispositif Tourisme & Handicap est encadré par des documents contractuels que vous pouvez télécharger.
L'acte d'engagement Tourisme & Handicap doit être dûment complété et signé par le représentant légal de l'établissement et remis aux évaluateurs (soit déposé en ligne sur GMTH lors de la candidature, soit remis aux évaluateurs lors de la visite d'évaluation).
Vous devez prendre connaissance du Règlement d'usage ci-dessous et appliquer le cahier des charges correspondant aux thématiques de votre/vos activité(s) en complément du cahier des charges "caractéristiques générales".
Le droit d'usage de la marque Tourisme & Handicap est régi par un règlement d'usage déposé à l'INPI :
Règlement d'usage de la marque Tourisme & Handicap applicable au 28/07/2017 publié au BOPI 17/30 - VOL. II du 28/07/2017.
La nomenclature a été simplifiée de façon à regrouper toutes les activités dans 5 catégories.
Le tableau "nomenclature: activités - catégories - cahiers des charges" vous indique les cahiers des charges à utiliser pour chaque activité évaluée.
A chaque activité susceptible d'obtenir la marque, 2 cahiers des charges s'appliquent a minima :
- le cahier des charges des "caractéristiques générales" (tronc commun à toutes les activités)
- et un ou plusieurs cahiers des charges en fonction de la ou des thématiques.
Les guides illustrés illustrent les critères des cahiers des charges et permettent ainsi une meilleure compréhension de certaines notions spécifiques.
La procédure de création de nouveau cahier des charges spécifique (CCS) T&H est déconcentrée : les acteurs locaux se réunissent sous la forme d'un groupe de travail piloté par la DI(R)ECCTE afin d'élaborer en amont les critères d'accessibilité spécifiques à l'activité envisagée. Ce travail est ensuite transmis par la DI(R)ECCTE à la DGE qui réunit les acteurs nationaux afin de valider et mettre en oeuvre le nouveau cahier des charges et créer la grille d'évaluation afférente. Un modèle est mis à votre disposition :
Vous devez maintenant candidater à l'obtention de la marque Tourisme & Handicap et suivre l'état de votre candidature en ligne, directement sur ce site, grâce à l'application Gestion de la Marque Tourisme & Handicap, ainsi baptisée "GMTH"
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
Secrétariat d'Etat chargé des Personnes handicapées
Comité interministériel du handicap (CIH)
Tourisme & Territoires (ex-Rn2d)
Délégation interministérielle à l'accessibilité (DMA)
Association Tourisme et Handicaps (ATH)
Témoignages de professionnels marqués T&H
Lexique technique de l'accessibilité
L'information pour tous : Règles européennes pour une formation "facile à lire et à comprendre" (FALC)
Guide à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants classés ERP 5ème catégorie
© Direction générale des entreprises (DGE) 2018
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