Comment obtenir la marque Destination Pour Tous ?

La marque Destination Pour Tous (DPT) a vocation à accroître, à la fois, la fréquentation touristique et la notoriété du territoire dans le champ du tourisme pour tous mais aussi à fédérer l’ensemble des composants de la chaîne de déplacement pour l’ensemble des usagers à l’intérieur du territoire.

 

 

La marque Destination Pour Tous est attribuée pour 5 ans, dans le cadre d’un appel à candidatures, à des territoires qui proposent une destination touristique permettant un séjour prolongé inclusif pour tous, habitants du territoire ou visiteurs extérieurs, tenant compte de toutes les situations de handicap, notamment le handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant mais également la perte d’autonomie liée à l’âge, les entraves au déplacement liées à la situation familiale et le handicap de la langue pour les touristes étrangers, et proposant des activités ou prestations touristiques prenant en compte l’ensemble des demandes et des besoins des vacanciers en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements.

La marque est attribuée par niveaux :

Caractéristiques de la démarche :

1. Appel à candidature
2. Critères d’attribution
3. Dossier de candidature
4. Accompagnement ministériel
5. Attribution de la marque Destination pour tous dans le cadre d’une démarche de progrès

 

I. Appel à candidature Destination Pour Tous

Le territoire candidat présente son projet dans le cadre d’un appel à candidatures lancé par les ministères en charge de la gestion de la marque (en principe, un appel à candidature par an). Le territoire dispose de 12 à 18 mois pour répondre à cet appel à candidature.

Le dossier de  candidature doit être envoyé en format papier et par voie dématérialisée à la DGE et à la DGCS (adresses indiquées ci-après).

II. Les critères d'attribution de la marque DPT

Pour se voir décerner la marque, le territoire candidat proposant la destination touristique développe une politique d’accessibilité universelle volontariste qui se définit par la conjonction des deux principes, que sont  l’accès à tout pour tous et la conception universelle, dont les axes essentiels de sa candidature sont :

1. la construction d’une offre touristique développée dans le cadre d’une démarche de « mise en tourisme » adaptée selon les besoins et les demandes exprimées par chacun des publics, quelle que soit leur situation particulière ;
2. la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ;
3. le développement d’une offre d’accompagnement adapté tout au long du séjour qui ne doit toutefois pas se substituer à une offre globale accessible en autonomie.
4. le développement d’une démarche intégrant et valorisant les nouveaux services ou techniques innovants, notamment en matière de communication et de services de substitution.

 

Dans ce cadre, le territoire doit satisfaire à 3 critères d’attribution :

1. Définition du territoire :

- Périmètre ;

- offre touristique-loisirs-répit ;

- prestations de service de la vie quotidienne.

1. Gouvernance, sensibilisation des acteurs locaux, communication (dont numérique).
2. Accessibilité de la destination (qui inclut l’audit sur l’accessibilité dans le dossier de candidature) :

- La voirie et les espaces publics ;

- Les services de transport ;

- Le cadre bâti.

 

III. Le dossier de candidature DPT

Le dossier doit être accompagné d’un audit externe qui s’assure que la destination touristique  permet un séjour prolongé inclusif pour tous tenant compte de toutes les situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques prenant en compte l’ensemble des demandes et des besoins des vacanciers en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements.

Le dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants :

1. Définition du territoire :

1.1 La présentation du périmètre retenu ;

1.2 La nature de la destination ;

1.3 L’offre touristique et de loisirs ;

1.4 L’offre loisirs de répit ;

1.5 Les prestations de service de la vie quotidienne.

2. Dynamique de la gouvernance :

2.1 La présentation du mode de gouvernance ;

2.2 La politique de sensibilisation et d’implication des acteurs locaux ;

2.3 La politique de communication ;

2.4 La stratégie du territoire pour valoriser et promouvoir la destination ;

2.5 L’engagement post-labellisation du territoire.

3. Accessibilité sur le territoire :

3.1 L’audit de l’accessibilité de la destination du territoire présentant l’offre accessible existante sur le territoire.

Par critère, une fiche synthétique, résumant les principaux points tant qualitatifs que quantitatifs, devra être présentée. Le territoire pourra apporter tout élément supplémentaire notamment cartographique susceptible d’enrichir sa candidature.

Un modèle de dossier de candidature est téléchargeable en ligne.

Les demandes d'informations et les dossiers dématérialisés de candidatures doivent être adressés à chacune des deux adresses fonctionnelles suivantes :

• destinationpourtous.dge@finances.gouv.fr
• dgcs-handicap@social.gouv.fr

IV. Accompagnement ministériel des territoires

Un accompagnement du territoire candidat, sur dossier et sur site, est mis en œuvre par les deux ministères, porteurs de la marque, du tourisme (DGE) et des personnes handicapées (DGCS), ainsi que par le ministère en charge de l’accessibilité de la chaine de déplacement (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité-DMA), durant toute la démarche.

IV.1 accompagnement assuré par leurs directions et services déconcentrés associés, le cas échéant :

- DGE et services déconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE) : ensemble des critères, dont, notamment la construction et la valorisation de l’offre  touristique et la communication;

- DGCS : ensemble des critères, notamment l’offre de loisir de répit ;

- DMA : accessibilité.

IV.2 accompagnement avec un Guide méthodologique qui précise ce que doit contenir le dossier de candidature au regard de ce qui est demandé par le cahier des charges. Il indique aussi les coordonnées des contacts DGE/DGCS et DMA. Le guide est téléchargeable en ligne.   

Les informations nécessaires : présentation de la marque, cahier des charges, guide méthodologique comprenant notamment les coordonnées des contacts précités et une foire aux questions) ainsi que le dossier de candidature sont disponibles sur ce site de la DGE ainsi que sur le site du ministère en charge des personnes handicapées : http://www.social-sante.gouv.fr.      

V. Attribution de la marque DPT dans le cadre d'une démarche de progrès

V.1. Attribution de la marque :

A chacun des 3 critères (Définition du territoire, Gouvernance et Accessibilité) correspond un nombre de points : de 0 à 250 points pour la définition du territoire éligible et pour la gouvernance et de 0 à 500 points pour l’accessibilité de la destination. Le nombre total de points pour les  3 critères est de 1000.

Chaque critère doit obtenir a minima un nombre de points égal à la moitié du nombre maximum, soit 125/250 et 250/500. L’obtention d’un 0 à l’une ou l’autre des rubriques d’un critère est éliminatoire. Toute candidature ayant obtenu moins de 501 points est jugée irrecevable.

Seules les candidatures recueillant un total compris entre 501 et 1 000 points répartis sur les 3 critères sont éligibles à la marque.

La marque est délivrée par la Commission Nationale Destination Pour Tous (CNDPT). C’est le territoire (Directeur de projet DPT) qui présente la candidature devant la CNDPT. La labellisation est graduée en fonction de la conformité des réponses aux 3 critères :

• De 901 à 1000 points : or
• De 701 à 900 points : argent
• De 501 à 700 points : bronze

Dans le cadre de son obligation d’apporter une information fiable et objective sur l’accessibilité de la destination et de l’offre touristique et de services, le territoire informe les publics sur le niveau de labellisation obtenue.

V.2. Démarche de progrès :

L’attribution de la marque DPT se fait dans le cadre d’une démarche de progrès. Le territoire poursuit la démarche de progression suite à l’obtention de la marque (le mode de gouvernance a vocation à continuer à fonctionner après attribution de la marque).

En vue du renouvellement de la marque, le territoire s’engage à poursuivre le développement de la destination touristique dans une démarche de progrès, notamment par :

• la diversification et l’innovation de la proposition touristique et des outils et technologies qui l’accompagnent,
• le renforcement de la politique locale impliquant l’ensemble des acteurs,
• la diversification et la consolidation du réseau des professionnels et acteurs impliqués,
• l’extension progressive aux plans quantitatifs, qualitatifs et géographiques de la destination touristique et du réseau de transport et des modes d’accompagnement permettant d’accéder à l’offre de tourisme, de loisirs ou de répit,
• la construction de partenariats notamment avec d’autres territoires labellisés DPT ou des porteurs de projets innovants.

 

^{Bordeaux, première ville labellisée Destination Pour Tous (déficiences mentale et motrice)}

_{Crédits photos : © Atout France}