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L'harmonisation de la législation

La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est principalement assurée par l'harmonisation de la législation les concernant. Ainsi, les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des Etats membres et protègent de manière identique les exigences publiques essentielles.


L'harmonisation des législations peut se faire selon deux techniques

L'approche traditionnelle d'harmonisation des législations consiste à imposer à tous les produits d'un certain type le respect de spécifications techniques très détaillées fixées dans les textes législatifs. Cette approche est par exemple utilisée dans le domaine des automobiles. Elle a montré certaines limites. L'élaboration de textes législatifs très détaillés nécessite un temps considérable de négociation, ce qui peut constituer un frein à l'innovation, les spécifications techniques fixées dans les textes législatifs pouvant être en décalage avec les évolutions techniques et scientifiques.

La « nouvelle approche » est une technique réglementaire qui est utilisée depuis le milieu des années 1980 pour remédier aux limites de l'approche traditionnelle. Elle consiste à limiter la législation à la fixation des exigences essentielles que doivent respecter les produits, notamment en matière de santé et de sécurité. Les spécifications techniques permettant le respect de ces exigences essentielles sont convenues par les parties prenantes et les experts du domaine, en général dans des normes européennes harmonisées.

 

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