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La transparence des réglementations techniques

Au sein de l'Union européenne : mise en oeuvre de la directive (UE) 2015/1535

La directive (UE) 2015/1535 (codifiant la directive 98/34/CE) impose la notification à la Commission des projets de réglementations sur les produits et sur les services de la société de l'information.

Toute nouvelle réglementation envisagée par un Etat membre doit, préalablement à son adoption, être portée à la connaissance de la Commission européenne et des autres Etats membres, afin qu'ils vérifient que les dispositions envisagées ne risquent pas d'entraver, directement ou indirectement, les échanges intracommunautaires. Pour permettre cet examen, un délai minimal de trois mois doit s'écouler entre la notification et l'adoption définitive du texte. En effet, pendant cette période de statu quo initial, les projets notifiés peuvent donner lieu à des demandes de précisions et à des commentaires, tant de la part de la Commission que des autres Etats membres, et des réponses doivent être apportées par l'Etat membre "notificateur". Le non-respect de cette procédure d'information, dans toutes ses modalités, entraîne l'inopposabilité du texte aux tiers.

Afin d'informer les opérateurs économiques sur ces projets de réglementations nationales, la Commission européenne a créé un site permettant de recevoir gratuitement les données utiles concernant les dernières notifications dans le domaine et la langue choisis : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/. Chaque année, environ 700 procédures de notification de projets de textes nationaux sont engagées par les Etats membres, dont  une soixantaine par la France.

En France, c'est au SQUALPI, au sein de la Direction Générale des Entreprises (DGE), qu'il a été décidé d'installer le point de contact national en charge de cette procédure. Celui-ci conseille les services réglementeurs sur la manière de rédiger les projets de textes pour faciliter leur acceptation par la Commission européenne. Il est également chargé de coordonner les observations françaises sur les projets des autres Etats membres.

C'est donc à ce point de contact pour la transparence des règles techniques (d9834.france@finances.gouv.fr) qu'il faut adresser toute observation concernant les projets de réglementation notifiés par les autres Etats membres afin de préparer les réactions nécessaires des autorités françaises.

Dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : mise en œuvre de l'accord OTC

L'accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) appelé aussi TBT (Technical Barriers to Trade), entré en vigueur le 1er janvier 1980, implique des procédures comparables de notification auprès du secrétariat général de l'OMC des projets de réglementations techniques, susceptibles d'influer de façon notable sur le commerce d'autres Etats membres de l'OMC.

Pour apprécier cet effet « notable », sont pris en compte des éléments tels que :

  • la valeur ou l'importance des importations par rapport aux pays exportateurs concernés,
  • l'augmentation ou la réduction potentielles des importations,
  • les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les producteurs des autres membres pour se conformer à la réglementation,
  • l'impact combiné du texte notifié avec les réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité déjà existantes.

Ces notifications OTC nécessitent l'envoi des mêmes informations préalables que pour la procédure européenne et introduisent également une période de statu quo, bien que non impérative. Cette période est fixée à 60 jours à titre de recommandation. Il est également recommandé que la date d'entrée en vigueur des textes ne soit pas inférieure à un délai de 6 mois après leur publication.

La responsabilité générale de l'application de l'accord OTC revient à la Commission européenne qui est le porte-parole des Etats membres dans les réunions du comité de l'accord OTC.

Les Etats membres sont chargés de notifier directement au secrétariat de l'OMC, à Genève, leurs projets de réglementations. En France, c'est le point de contact pour la transparence des règles techniques, au SQUALPI, qui effectue la notification OTC après la notification européenne, lorsque cela est nécessaire. Ce point de contact peut également être alerté sur les entraves potentielles des projets de réglementation des pays tiers afin d'en informer la Commission européenne.

Les notifications en cours

Visitez les sites Entreprises et Industrie de la Commission Européenne :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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