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La reconnaissance mutuelle

Le principe de libre circulation des marchandises au sein du marché de l'Union est inscrit aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est donc applicable directement dans tous les Etats membres. Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).

Dans les domaines dépourvus de législation communautaire d'harmonisation, le principe de la reconnaissance mutuelle permet d'assurer la libre circulation des produits. En vertu de ce principe, un Etat membre ne peut pas interdire ou restreindre l'accès au marché à un produit légalement mis sur le marché d'un autre État membre au seul motif que ce produit n'est pas entièrement conforme aux règles techniques imposées aux produits fabriqués sur son propre territoire. Cette clause de reconnaissance mutuelle s'applique entre les Etats membres de l'Union européenne et la Turquie, et avec les trois États membres de l'AELE (Association européenne de libre échange), qui sont parties à l'accord instituant l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein), pour les produits qui y sont fabriqués uniquement.

Le règlement (CE) n° 764/2008

L'objectif du règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre est de rendre le principe de la reconnaissance mutuelle complètement opérationnel. Il est entré en vigueur le 13 mai 2009.

Ce règlement s'applique aux décisions administratives visant à restreindre la mise sur le marché d'un produit légalement commercialisé dans un autre Etat membre. Il définit une procédure de dialogue contradictoire entre les autorités de l'Etat membre et l'opérateur économique. Ce dernier peut être appelé à fournir des renseignements techniques supplémentaires relatifs à son produit. Il incombe toujours à l'Etat membre de destination de prouver pour quelles raisons, relevant d'exigences impératives d'intérêt public, il est nécessaire d'empêcher la commercialisation d'un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre.

Le règlement (CE) n° 764/2008 est complémentaire de la directive 98/34/CE, qui organise la transparence des réglementations techniques nationales. La directive instaure une procédure d'information sur les projets de mesures nationales en les rendant consultables sur internet, afin d'éviter que s'instaurent des règlementations susceptibles de constituer des obstacles au commerce.

Les points de contact produits

Les articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 764/2008 prévoient la désignation, par chaque Etat membre, de points de contact produits chargés de fournir, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations relatives :

  • au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ;
  • aux règles techniques applicables aux produits qu'ils souhaitent mettre sur le marché national ;
  • aux coordonnées des autorités compétentes, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en ouvre des règles techniques en question ;
  • à l'existence éventuelle de procédures d'autorisation préalable.

La France a choisi de désigner un seul point de contact. Au sein de la DGCIS, le point de contact produits, joignable à l'adresse pcp.france@finances.gouv.fr, est abrité par le SQUALPI sous la responsabilité du Délégué interministériel aux normes.

Le point de contact produits a contribué à l'élaboration des pages d'information du présent site, qui visent à apporter aux opérateurs économiques les réponses les plus exhaustives possibles sur la réglementation française applicable à leurs produits et à les orienter vers les services directement en charge de la réglementation propre à ces produits, si des précisions sont jugées nécessaires.

En tant que membre du réseau européen des points de contact produits, la DGCIS peut également faciliter l'accès des exportateurs français aux réglementations techniques des autres Etats membres.

 

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