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La transparence des réglementations techniques - 18/10/2012

Au sein de l'Union européenne : mise en oeuvre de la directive (UE) 2015/1535

La directive (UE) 2015/1535 (codifiant la directive 98/34/CE) impose la notification à la Commission des projets de réglementations sur les produits et sur les services de la société de l'information.

 

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