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L'harmonisation de la législation - 17/10/2012

La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est principalement assurée par l'harmonisation de la législation les concernant. Ainsi, les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des Etats membres et protègent de manière identique les exigences publiques essentielles.

 

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