France Expérimentation
France Expérimentation rend possible le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
France Expérimentation est un dispositif interministériel porté par la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui permet de lever des obstacles juridiques empêchant la réalisation de projets économiques innovants. En instaurant des dérogations à titre expérimental, il offre aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes dans le cadre d’expérimentation supervisées par les pouvoirs publics. En cas d'acceptation de leur demande, ces acteurs peuvent alors tester leurs innovations sur le terrain et mesurer leurs impacts de manière objective. Ainsi, France Expérimentation contribue à un meilleur alignement du rythme du droit sur celui de l'innovation.
Lancé en 2016, le dispositif depuis pérennisé et étendu pour inclure le traitement de blocages législatifs, en cas d'appels à projets lancés en amont d'un projet de loi, et celui de blocages juridiques rencontrés par des administrations déconcentrées lors de la mise en œuvre de projets économiques.
À qui s'adresse le dispositif ?
Le programme France Expérimentation s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires. Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.
Comment ça marche ?
France Expérimentation évalue, sélectionne, et met en œuvre des expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.
France Expérimentation en 6 étapes
- Dépôt des demandes : Les porteurs de projets déposent leurs demandes sur la plateforme dématérialisée (voir ci-dessous)après un pré-examen du secrétariat, excluant les demandes inéligibles.
- Instruction et formulation d'un avis par les correspondants instructeurs
- Recommandation du secrétariat : Sur la base des avis des instructeurs, le secrétariat de France Expérimentation formule une recommandation de prise de position adressée au cabinet du Premier ministre.
- Réunions interministérielles d'arbitrage : Le cabinet du Premier ministre prend sa décision lors de réunions interministérielles d'arbitrage dédies à ce dispositif.
- Phase post-arbitrage : Si un projet est retenu, les ministères compétents ont alors la responsabilité de définir les contours de l'expérimentation, de rédiger le texte juridique nécessaire à son démarrage et de participer au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
Un accompagnement juridique pour les projets réalisables à droit constant
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.
La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.
Les dossiers déposés sont rapidement examinés par le secrétariat de France Expérimentation et peuvent être précédés, sur demande des porteurs de projet, d'une réunion d'échange pour faciliter la rédaction du dossier ou confirmer son éligibilité.
CONTACTER LA DITP : france-experimentation.ditp[ @ ]modernisation.gouv.fr
Blocage règlementaire
Les porteurs de projet peuvent demander une dérogation réglementaire en remplissant un formulaire en ligne. Le dossier doit inclure la description du projet, l'identification des normes concernées, ainsi que les modalités d'évaluation et de reporting.
Pour solliciter une dérogation, deux formulaires de dépôt de dossier sont proposés :
Blocage législatif
Les projets confrontés à des blocages de niveau législatif peuvent être soumis à France Expérimentation, à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un appel à projets lancé en amont d’un projet de loi.
Bénéficier d'une décision d'expérimentation
Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles.
La DGE et France Expérimentation
Au sein de France Expérimentation, la Direction générale des Entreprises (DGE) joue le rôle d'interface entre les administrations et les acteurs économiques, facilitant ainsi le processus d'instruction des demandes.
Elle endosse ainsi plusieurs missions :
- accompagnement des services déconcentrés de l'État et des porteurs de projets ;
- supervision de l'instruction interministérielle ;
- formulation des avis pour éclairer les décisions, contribuant ainsi au succès des projets économiques.
France Expérimentation en quelques chiffres
- Plus de 400 projets ont déjà été soumis à France Expérimentation ;
- 75% des demandes sont issues d’entreprises ;
- 90% des sociétés déposantes sont des TPE, PME et startups ;
- 66 % des demandes sont liées à des blocages réglementaires (décrets, arrêtés) ;
- 50% des demandes reçoivent une suite favorable ;
- Près de 40 décisions d’expérimentations ont été rendues par le Gouvernement.
Les coulisses de la Transfo' : France Expérimentation
Liens et téléchargements
Présentation du programme France Expérimentation (PDF, 450.87 Ko)
En savoir plus sur le dispositif
La brochure « Faire évoluer le droit avec ceux qui font l'innovation »
Mis à jour le 07/12/2023
