Un nouveau classement pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs

Atout France
Un nouveau référentiel de classement (décret n°2019-300 du 10 avril 2019 et arrêté du 10 avril 2019) est entrée en vigueur au 1er juillet 2019.

Attention :

Le décret n° 2019-300 définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.

L’arrêté du 10 avril 2019 simplifie les normes en vigueur, en fusionnant les arrêtés antérieurs, concernant les terrains de campings et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier. Il contribue à la clarté et l’accessibilité des normes régissant ces hébergements.

Cet arrêté procède à la première révision du référentiel de classement des terrains de camping et de caravanage et parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des hébergements touristiques introduite par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

Une nouveauté : la fusion des référentiels terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

Les terrains de camping sont classés soit  par nombre d’étoiles croissant en fonction d’un tableau de critères soit en « aire naturelle » (classement spécifique sans étoile). Les parcs résidentiels de loisirs sont aussi classés par nombre d’étoiles croissant. Les deux tableaux de classement de ces deux catégories ayant de nombreux points communs, il a été décidé de simplifier la réglementation en regroupant les deux arrêtés et tableaux de classement en un seul.

Un objectif : rapprocher le régime de classement de celui des hôtels de tourisme

L’arrêté du 10 avril 2019  introduit également deux dispositions :

  • d’une part, le dispositif de « sécurisation de la décision de classement » dans la limite du délai de 4 mois à partir duquel elle devient définitive. Dans des cas limitativement définis, après procédure contradictoire, Atout France peut modifier la décision ou procéder au retrait de cette décision individuelle administrative qui fait grief ;
  • d’autre part, le dispositif de « réclamation du client ». La procédure d’évaluation par l’exploitant de sa pratique professionnelle permet la rectification des dysfonctionnements, au regard des critères du tableau de classement, sans attendre la fin de validité de la décision individuelle, soit 5 ans. En cas de carence persistante, après une procédure contradictoire, Atout France peut modifier la catégorie d’étoiles ou abroger la décision de classement.

Les prérequis au classement

A compter du 1er juillet 2019, trois prérequis indispensables pour obtenir son classement. Ils sont introduits dans l’annexe 1 de l’arrêté :

  • Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
  • Le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain dans la limite de l’augmentation de 10 % autorisée (article R.421-19e) du code de l’urbanisme et articles D332-4 et D.333-5 du code du tourisme
  • Le classement est exclusivement réservé aux parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier (article D.333-5 du code du tourisme). Un Parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition (article D.333-4 du code du tourisme) :
    • qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ;
    • que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale

Le décret et l’arrêté  du 17 février 2014 instaurent l’obligation pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs de :

  • disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.
  • remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

Le modèle « type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d’information sont établis par arrêté du ministère chargé du tourisme.

Dans le cadre du classement, les exploitants de terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs doivent attester que le nombre d’emplacements de leur établissement est conforme au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager. (Une note signée conjointement par la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) précise dans quelles conditions un établissement qui ne disposerait pas de ces documents peut se faire délivrer une attestation par le maire de sa commune).

Les critères

Les critères de classement actualisés sont applicables aux demandes de classement présentées à compter du 1er juillet 2019. Avant cette date, les référentiels issus des arrêtés du 10 juillet 2010 (terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs s’appliquent.

Le nouveau référentiel compte 195 critères, alors qu’il en comptait auparavant 204 pour les campings et 172 pour les PRL.

Cette révision permet une montée en gamme avec plus de services et d’équipements proposés aux clientèles touristiques sur les hébergements haut de gamme, un recours accru au numérique et une meilleure différenciation entre les catégories.

La grille de classement est répartie en 3 grands chapitres : équipements, services au client et accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’exploitant

Un guide de contrôle mis en ligne sur le site d’Atout-France a pour objectif d’apporter des précisions complémentaires qui ne figurent pas dans le tableau de classement.

La procédure

La création d’un compte personnel sur le site d’Atout France est nécessaire pour effectuer l’ensemble des demandes de classement. 

Elle est constituée de 4 étapes :

Etape 1 : visite de contrôle

Remplissez votre pré diagnostic en ligne et transmettez-le à l’organisme de contrôle accrédité de votre choix que vous renseignez directement sur le site d’Atout-France depuis votre compte personnel et programmez la visite d’inspection.

Etape 2 : le certificat de visites

Une fois la visite d’inspection réalisée, l’organisme de contrôle complètera et vous transmettra en ligne le certificat composé du rapport de contrôle et de la grille de contrôle. Vous pouvez accepter ou refuser le certificat de visite

Etape 3 : Demande de classement

Si l’avis du cabinet de contrôle est favorable, adressez votre dossier de demande de classement en ligne

Etape 4 : Décision de classement et publication

Après examen de votre dossier de demande de classement, et sous réserve de la conformité de votre demande aux dispositions réglementaires applicables, Atout France prononce le classement de votre établissement pour une durée de 5 ans. L'établissement classé est alors automatiquement publié sur le site officiel du classement des hébergements (www.classement.atout-france.fr) ainsi que, prochainement, sur le site officiel du tourisme en France (www.france.fr).

 

Deux dispositions ont été introduites lors de la révision du tableau de classement des hôtels de tourisme par l’arrêté du 27 janvier 2016 qui a modifié celui du 23 décembre 2009. Ces dispositions ont été étendues aux terrains de camping et de caravanage et aux parcs résidentiels de loisirs par le décret n°2019-300 du 10 avril 2019 :

  • d’une part, le dispositif de sécurisation de la décision de classement dans la limite du délai de 4 mois à partir duquel elle devient définitive. Dans des cas limitativement définis, après procédure contradictoire, Atout France peut modifier la décision  ou procéder au retrait de cette décision individuelle administrative qui fait grief ;
  • d’autre part, le dispositif de réclamation du client. La procédure d’évaluation de sa pratique professionnelle par l’exploitant permet la rectification des dysfonctionnements, au regard des critères du tableau de classement, sans attendre la fin de validité de la décision individuelle soit 5 ans. En cas de carence persistante, après une procédure contradictoire, Atout France peut modifier la catégorie d’étoiles ou abroger la décision de classement.

Panonceaux

L'affichage d'un panonceau est obligatoire pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs classés. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.

Panonceau 1 étoilePanonceau 2 étoilesPanonceau 3 étoilesPanonceau 5 étoiles

 
POPIN N°1

Archives - Les anciens textes

POPIN N°2

Les anciens référentiels et prérequis

Anciens référentiels

Anciens prérequis

L'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs introduit deux prérequis au classement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.

Il précise que le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme.Le second concerne uniquement les parcs résidentiels de loisirs. Le parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l’article D.333-4 du code du tourisme

Pour aller plus loin

Texte entré en vigueur le 1er janvier 2015 : Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air (code de la consommation) Texte entré en vigueur le 1er juillet 2015 : Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols (code de l’urbanisme) :

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs : Anciens prérequis L'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs introduit deux prérequis au classement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme.Le second concerne uniquement les parcs résidentiels de loisirs. Le parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l’article D.333-4 du code du tourisme

Classement des terrains de campings (Article L332-1 du code du tourisme) Classement des parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1 du code du tourisme) Classement des aires naturelles (Article D-332-1 du code du tourisme) Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs Décret n°2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie " aires naturelles " Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement de camping en catégorie " aire naturelle " Le décret et l’arrêté  du 17 février 2014 instaurent l’obligation pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs de  disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur et de remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année. L'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs prévoit d’introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. :

Mis à jour le 18/12/2019

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